La Cour des comptes recommande dans un rapport publié mardi d’instaurer “une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs” afin de fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE), principal outil de la rénovation énergétique des bâtiments. Régulièrement accusé d’être l’objet de fraudes, de manipulations et d’approximations, le DPE est pourtant désormais obligatoire pour toute location ou vente d’un logement.C’est un dispositif “très utile” mais qui “doit être exemplaire”, a jugé Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, lors d’une conférence de presse tenue mardi. Il note “des avancées incontestables” pour l’améliorer, mais estime que les efforts “doivent être poursuivis”. La Cour estime en effet que les “mesures ou observations” dont découle l’étiquette DPE peuvent être imparfaites et “entacher le résultat d’incertitudes”. De la même manière, les diagnostiqueurs doivent se conformer à de nouvelles exigences depuis juillet 2024, avec une certification à obtenir, mais cela “ne suffit pas pour autant à maîtriser pleinement les risques constatés en termes de probité et d’impartialité”, déplorent les Sages de la rue Cambon.Les cas de fraude caractérisée détectés par la DGCCRF (répression des fraudes) sont cependant “marginaux”. Alors que l’indépendance des organismes de certification doit être garantie, la Cour des comptes a constaté que “nombre d’organismes de formation et de certification ont entre eux des liens structurels ou financiers”, ce qui représente de “potentiels conflits d’intérêt”. La Cour recommande donc de “poursuivre la structuration de la filière avant fin 2026”, avec une carte professionnelle des diagnostiqueurs, l’obligation de stricte séparation entre missions de formation et de certification et l’instauration d’une “incompatibilité géographique” pour les auditeurs qui auraient exercé un autre métier dans la filière.”Il faut mettre fin à l’endogamie dans le secteur”, a affirmé M. Moscovici, appelant à “une régulation forte de l’Etat”.En mars, la ministre chargée du Logement Valérie Létard avait présenté une série de dix mesures pour crédibiliser le DPE, qui sont globalement en ligne avec les constats et recommandations de la Cour des comptes.Quant à l’interdiction progressive de louer des passoires énergétiques (étiquettes F et G), elle “n’a pas suffisamment anticipé les difficultés rencontrées par les particuliers pour s’y conformer”, selon le rapport. “L’interdiction de louer dépend directement de la mise en oeuvre du DPE et a des conséquences majeures sur la situation patrimoniale et le marché immobilier en général”, rappelle M. Moscovici.Pour la Cour, il faut des clarifications, “voire quelques ajustements” pour faciliter la mise en oeuvre de cette loi, notamment en l’articulant avec la réglementation des copropriétés et de l’urbanisme. M. Moscovici déplore également qu’il n’y ait “aucune évaluation prévue sur le marché locatif et le marché immobilier” de l’interdiction progressive de louer des passoires énergétiques. Le DPE donne une note de A (la meilleure) à G (la plus médiocre) pour évaluer la performance énergétique d’un logement en fonction de nombreux paramètres, comme l’isolation des murs et du toit ou encore le système de chauffage. 

Avec les forts orages et précipitations attendus mardi après-midi et dans la soirée, Météo France a placé neuf départements du centre-est et cinq du sud-ouest en vigilance orange.Des “orages forts” sont prévus à partir de 14H00 en Saône-et-Loire, Jura, dans la Loire, le Rhône et l’Ain, mais aussi la Haute-Loire et le Puy-de Dôme, puis le Cantal (à partir de 16H00) et l’Allier (à partir de 18H00), précise l’agence dans son bulletin actualisé.Ces orages “pourront s’accompagner de chutes de grêle, de rafales de vent voisines de 80 à 100 km/h, d’intenses précipitations de l’ordre de 20 à 40 mm en peu de temps et d’un foudroiement important”, expliquent les services de prévision. Par ailleurs, Météo France a placé sous surveillance cinq départements du Sud-Ouest “pour une autre salve orageuse débutant à 19H00″: Pyrénées-Atlantiques et Tarn-et-Garonne, auxquels viennent s’ajouter Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne et Gers également en vigilance orange pluie-inondation.”Ces orages devraient être accompagnés de grêle, rafales de vents et surtout de précipitations très abondantes, se produisant en peu de temps”, précisent les services météorologiques.L’accalmie est attendue “en milieu de nuit” et Météo France prévoit de lever la vigilance orange à minuit.

Suppression du sursis et instauration de peines minimales : après les violences en marge de la victoire du PSG en Ligue des champions, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a estimé mardi que les premières condamnations n’étaient “plus à la hauteur” et annoncé son ambition de changer la loi.”A la suite des graves incidents d’ordre public et des désordres répétés de ce week-end, une partie des condamnations pour violences, notamment commises à l’encontre des forces de l’ordre et pour destructions de biens, ne sont plus à la hauteur de la violence que connaît notre pays”, a écrit le ministre sur X.Alors que la grande fête après la victoire du PSG face à l’Inter Milan (5-0) samedi soir à Munich a été assombrie par de nombreux incidents et dégradations à Paris et en régions, quatre personnes ont déjà été condamnées lundi soir dans la capitale à des peines de deux à huit mois d’emprisonnement avec sursis, assorties de 500 euros d’amende, selon le parquet de Paris.D’autres comparutions immédiates devraient avoir lieu mardi.”Il faut que les magistrats (…) puissent juger ces faits en disposant d’une échelle de peines ferme, simple et réellement adaptée à la délinquance d’aujourd’hui”, a ajouté M. Darmanin.”Comme je l’ai proposé publiquement, il faut faire évoluer radicalement la loi: supprimer les aménagements de peine obligatoires, supprimer le sursis et mettre en place par la loi une condamnation minimum systématique une fois la culpabilité reconnue”, a-t-il détaillé. “Par exemple, trois mois de prison ferme (réellement exécutés) minimum pour toute agression envers un représentant de l’Etat ou encore amende très élevée pour toute destruction”.Le garde des Sceaux avait déjà évoqué ces pistes dans un courrier envoyé aux magistrats en mai, dans lequel il proposait notamment de “clarifier les peines”, en les faisant passer de “plus de 200” à “quatre”, sans toutefois donner de détails sur une éventuelle mise en oeuvre concrète de ces propositions.- Peine “graduée” -Cette prise de position matinale du ministre de la Justice a fait réagir dans les rangs politiques.”Clairement les Français veulent des sanctions exemplaires et la fin des aménagements de peine contre les casseurs qui ont gâché la fête samedi. Seul espoir que ces violences, ces saccages, NE SE REPRODUIRONT PLUS à l’avenir”, a écrit sur X la présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse.”La justice a vocation à regarder chaque dossier et non pas (à) gérer en fonction de l’émotion collective”, a commenté de son côté sur TF1 le Premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure. “Il s’agit de faire en sorte que la justice soit juste et qu’elle cherche à comprendre les circonstances”.”S’il s’agit du retour des peines plancher, on sait que ça n’a pas fonctionné”, commente auprès de l’AFP Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).Instaurées en 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, les peines plancher ont été supprimées en 2014 par François Hollande. Les partis de droite et d’extrême droite appellent régulièrement à revenir à ce dispositif, qui selon plusieurs études s’est révélé inefficace.”Il faut afficher clairement les objectifs: si c’est de mettre plus de monde en prison, matériellement ça n’est pas possible”, observe M. Martini, évoquant le problème endémique de la surpopulation carcérale.Au 1er mai, la France comptait en effet 83.681 personnes incarcérées, un chiffre inégalé, pour seulement 62.570 places opérationnelles.Même avis du côté du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), pour qui “la justice a, avant toute chose, besoin de remèdes crédibles à la surpopulation carcérale et de moyens supplémentaires pour remplir sa mission de prévention de la récidive par la réinsertion”.”Une peine est efficace si elle est graduée et adaptée”, souligne de son côté Céline Bertetto, présidente de l’Association nationale des juges de l’application des peines, rappelant que les magistrats doivent individualiser les peines en tenant compte des faits, de la personnalité des auteurs et de leurs antécédents.