La présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet (Renaissance) a estimé mardi qu’en tant que signataire du statut de la Cour pénale internationale, la France “doit appliquer les règles” et arrêter le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu s’il venait sur le territoire hexagonal.”A partir du moment où la France est signataire, adhérente du statut de Rome et reconnaît la CPI, je pense qu’elle doit appliquer les règles qui en découlent, il n’y a pas de raison d’y déroger”, a expliqué Yaël Braun-Pivet sur Sud radio.La Cour pénale internationale, à laquelle Israël n’a pas adhéré et dont les États-Unis se sont retirés, a lancé jeudi des mandats d’arrêt à l’encontre de Benyamin Netanyahu et du chef de la branche armée du Hamas palestinien Mohammed Deif pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. “C’est toute la difficulté de la justice internationale (…), c’est quand même compliqué d’avoir une justice qui n’est pas reconnue par tous”, a estimé la présidente de l’Assemblée française, défendant néanmoins “la stricte application du droit”. “En vertu de la séparation des pouvoirs, je n’ai pas d’injonction à faire au gouvernement et au pouvoir exécutif”, a-t-elle précisé, “mais, en tout état de cause, il nous faut tirer les conséquences de cette adhésion à la CPI, évidemment”.Paris a “pris acte” jeudi de ces mandats d’arrêt, rappelant “son attachement au travail indépendant de la Cour” mais sans dire explicitement si la France procéderait à leur arrestation si ces personnes se rendaient sur son territoire.L’Italie et le Royaume-Uni ont en revanche immédiatement annoncé qu’ils respecteraient leur engagement auprès de la CPI.A l’inverse, la Hongrie a invité le chef du gouvernement israélien en signe de défiance. 

L’usage du corse dans les débats à l’assemblée de Corse est interdit car contraire à la Constitution, a confirmé la cour administrative d’appel de Marseille, au grand dam des élus autonomistes corses qui comptent former un pourvoi devant le Conseil d’Etat.Cette décision de la cour, prononcée le 19 novembre et consultée mardi par l’AFP, rejette l’appel de la Collectivité de Corse (CDC) contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 9 mars 2023 qui avait annulé les délibérations de l’assemblée de Corse et du conseil exécutif de la CDC validant l’utilisation de la langue corse.”Il résulte des dispositions de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles +La langue de la République est le français+ que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public”, rappelle la cour.Elle confirme que “l’article 16 du règlement intérieur du conseil exécutif de Corse, ainsi que l’article 1er du règlement intérieur de l’Assemblée de Corse”, en prévoyant “le droit de s’exprimer (..) dans une langue autre que la langue française”, sont “contraires aux exigences de l’article 2 de la Constitution”.Jugeant cette décision “contraire aux textes européens et internationaux protégeant les droits fondamentaux au plan linguistique”, le président autonomiste du conseil exécutif, Gilles Simeoni, et la présidente de l’Assemblée de Corse, Marie-Antoinette Maupertuis, annoncent vouloir demander à l’assemblée de Corse de “former un pourvoi devant le Conseil d’Etat, notamment pour aller contester cet argumentaire devant les juridictions européennes et internationales”.Cet arrêt “exclut la reconnaissance du droit à parler la langue corse, mais aussi toute langue dite +régionale+ (breton, basque, occitan, etc.) non seulement au sein des institutions, mais de façon générale dans le cadre de tout acte de la vie publique”, regrettent-ils.”Au plan politique, cet arrêt (…) nous conforte dans la nécessité d’obtenir au plus vite une révision constitutionnelle conférant un statut d’officialité à la langue corse”, ajoutent-ils.”Il faut changer la Constitution”, a insisté Gilles Simeoni sur le réseau social X.La décision de la cour “est une attaque directe contre notre identité culturelle et notre droit à l’expression démocratique”, a également réagi sur X Jean-Christophe Angelini, à la tête du parti de la Nation corse (autonomiste, opposition).

La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré mardi ne pas envisager de “catastrophe annoncée”, face aux menaces de censure qui planent sur le projet de budget de l’Etat pour 2025.”J’entends tout et souvent n’importe quoi (…) Nos textes sont bien faits, notre Constitution et nos règles sont là, donc pas de catastrophe annoncée, pas de +shutdown+ à l’américaine (…) Il n’y a pas de scénario catastrophe”, a déclaré Mme Braun-Pivet, invitée sur Sud Radio.”Le gouvernement peut présenter au Parlement ce qu’on appelle une loi spéciale pour prélever les impôts à partir du 1er janvier, il peut y avoir reconduction des dépenses par décret pour pouvoir payer les fonctionnaires, les retraités, etc. (…) Je ne veux pas inquiéter nos compatriotes. Nous sommes en responsabilité réelle”, a-t-elle ajouté.Interrogée sur les pressions auxquelles est confronté le Premier ministre Michel Barnier – Marine Le Pen pour l’extrême droite puis Mathilde Panot au nom de la gauche ont fermement maintenu lundi leurs menaces de censure du gouvernement après leurs entretiens avec le locataire de Matignon – Yaël Braun-Pivet considère qu’il s’agit plutôt de “positions politiques”.”Le rôle du Premier ministre, lorsqu’il construit un budget, c’est de prendre en compte les expressions des parlementaires élus de la nation représentant les Français. (…) Il faut faire des choix et c’est justement ça qui lui incombe en tenant compte des opinions et des expressions politiques des uns et des autres”.Face à l’intention du RN de voter la censure si le budget restait “en l’état” selon Marine Le Pen, la présidente de l’Assemblée nationale a rappelé que la motion de censure est “un droit constitutionnel qui appartient aux parlementaires” et appelé à ce que “chacun se mette dans une position constructive pour le bien de notre pays”.Outre les oppositions, certains alliés de Michel Barnier font monter la pression pour limiter les hausses d’impôts. Le chef des députés macronistes Gabriel Attal, qui était reçu mardi matin avec les autres dirigeants du “socle commun”, a redit lundi ses “doutes” à ce sujet mais jugé Marine Le Pen “totalement irresponsable”, en marge d’un déplacement dans l’Orne.

“Entendez-nous dans nos campagnes!” : les agriculteurs prévoient d’intensifier leurs actions mardi contre “tout ce qui entrave (leur) vie”, après une semaine de mobilisation contre le traité de libre-échange avec le Mercosur, débattu dans l’après-midi à l’Assemblée nationale.Dans un climat tendu à quelques semaines de leurs élections professionnelles, les syndicats sont repartis sur le terrain en ordre dispersé. Moins d’un an après une mobilisation historique, ils estiment n’avoir pas obtenu suffisamment d’avancées concrètes.Après des actions symboliques dans 85 départements la semaine dernière, l’alliance majoritaire FNSEA-JA prévoit d’occuper le terrain jusqu’à jeudi soir.”Des actions vont viser tout ce qui entrave la vie des agriculteurs”, a précisé mardi matin sur France 2 le président de la FNSEA Arnaud Rousseau, prévoyant des actions ciblant notamment “les administrations et un certain nombre d’agences”, par exemple comme celles de l’eau de l’Office français de la biodiversité (OFB).”Si on veut continuer à permettre aux agriculteurs de gagner leur vie, il faut qu’au quotidien, on leur simplifie la vie,” a-t-il ajouté.De son côté, la Coordination rurale, 2e syndicat agricole, prévoit “d’amplifier” sa mobilisation au-delà du Sud-Ouest où se sont jusqu’ici concentrées ses actions (avec des barrages filtrants, le blocage du port de Bordeaux ou le saccage d’un bureau de l’OFB dans la Creuse).Mardi, le syndicat prévoit notamment un rassemblement devant le Parlement européen. Un cortège de 25 tracteurs a quitté Vesoul (Haute-Saône) lundi peu après 18H00 pour rejoindre Strasbourg, a constaté un correspondant de l’AFP.- Vers un vote unanime ? -Opposée depuis des décennies au libre-échange, la Confédération paysanne, 3e syndicat représentatif, continue ses mobilisations contre le Mercosur, avec une action en Dordogne dans la journée.Les syndicats incitent leurs sections locales à l’autonomie dans une atmosphère électrique de surenchère pré-électorale, comme en témoignage la perturbation d’un déplacement d’Arnaud Rousseau vendredi à Agen par des militants de la CR du Lot-et-Garonne.Dès lundi, des militants du syndicat majoritaire FNSEA ont bâti un mur devant la préfecture des Ardennes, pour “représenter la distance qui sépare le paysan et l’administration”, tandis que la Coordination rurale a déversé pneus et fumier devant la préfecture du Pas-de-Calais, déplorant que l’Etat ne propose qu’une chose: “des prêts pour rembourser des prêts” au lieu de protéger le revenu des agriculteurs.”La plupart (des manifestations) se sont bien déroulées : on peut manifester sans casser, sans blesser”, a souligné mardi sur France Info le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, mettant en garde contre toute violence.La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a promis lundi que les agriculteurs verraient “très, très vite” des choses concrètes et assuré que la France progressait dans la construction d’une minorité de blocage à l’accord commercial de libre-échange avec des pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay).Ce traité permettrait l’entrée en Europe de viande, sucre ou maïs importés sans droits de douane, risquant “de provoquer des déséquilibres profonds pour nos producteurs”, qui seraient confrontés à une “concurrence déloyale”, ont estimé les ministres de l’Agriculture et du Commerce extérieur (Sophie Primas) dans une tribune au Figaro. Pour la FNSEA, l’opposition à ce traité est une “bataille existentielle”, a martelé Arnaud Rousseau mardi. Mardi après-midi, Mmes Genevard et Primas porteront la parole du gouvernement à l’Assemblée nationale où se tiendra un débat puis un vote sur ce traité, avant de passer au Sénat.Le gouvernement espère un vote unanime qui donnerait du poids à la position française face à la Commission européenne, seule habilitée à négocier pour les 27 ce traité de libre-échange.Mais rien n’est gagné d’avance.Si le député Dominique Potier (PS) espère une certaine unité contre l’accord, il précise que le vote du groupe socialiste dépendra de la déclaration du gouvernement: “nous jugerons en l’état.”Pour Arnaud Le Gall qui présentera la position de la France insoumise, seule une proposition du gouvernement qui “mettrait fin aux négociations” obtiendrait un vote favorable de LFI. S’opposer à l’accord “en l’état” ne suffira pas.Du côté du Rassemblement national, la députée Hélène Laporte s’est étonnée d’un nouveau vote, rappelant que l’Assemblée s’était déjà prononcée contre en juin 2023, mais a confirmé que le RN était “contre cet accord”.bur-cma-sb-max/bow