La Cour de justice de la République ne se penchera pas sur le harcèlement moral et les suicides de soignants de l’hôpital public dénoncés par 19 particuliers: une plainte visant les ministres Elisabeth Borne (Enseignement supérieur), Catherine Vautrin et Yannick Neuder (Santé) a été classée, les autres jugées irrecevables.Au total, “19 plaintes émanant de particuliers” avaient été adressées à la Cour de justice de la République (CJR), le 10 avril, a indiqué jeudi dans un communiqué le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz.Elles dénonçaient “des faits qualifiés de harcèlement moral, violences mortelles, homicide involontaire et mise en péril de la personne, à la suite de suicides survenus dans des hôpitaux”, a précisé M. Heitz, qui exerce les fonctions de ministère public à la CJR.La commission des requêtes de la Cour a classé 18 d’entre elles “pour irrégularité de forme” le 19 juin, a expliqué le procureur général.Les magistrats et conseillers de cette commission ont “par ailleurs classé sans suite l’unique plainte déclarée recevable, au motif qu’elle ne comportait +pas d’éléments de nature à caractériser un crime ou un délit commis par les ministres visés dans l’exercice de leurs fonctions+”, a-t-il détaillé.”Cette décision de la commission des requêtes, composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, n’est susceptible d’aucun recours”, a souligné M. Heitz.”Je suis très surprise du classement de cette plainte qui contient 359 pièces particulièrement étayées”, a réagi auprès de l’AFP Me Christelle Mazza, l’avocate des plaignants (des soignants et des veufs ou veuves).”J’y vois surtout un message qui paraît très clair et fait tout le problème de cette juridiction qui n’a pas les moyens juridiques, politiques et budgétaires de remplir son office”, a-t-elle poursuivi.”Nous sommes face à un scandale d’Etat avec la volonté de laisser perdurer une forme d’impunité au sein des hôpitaux publics”, a dénoncé l’avocate.Ces plaintes visaient Elisabeth Borne en tant que ministre de l’Enseignement supérieur, Catherine Vautrin, ministre du Travail et de la Santé, ainsi que Yannick Neuder, ministre auprès de cette dernière, chargé de la Santé et de l’Accès aux soins.Contactés, les trois ministres n’avaient pas réagi dans l’immédiat auprès de l’AFP.Lors de l’annonce du dépôt de la plainte, Mmes Borne et Vautrin n’avaient pas souhaité s’exprimer sur le fond mais avaient rappelé leur soutien aux soignants et à leurs proches.- “Rythmes insoutenables” -Cette plainte, consultée par l’AFP, rappelait que la “crise majeure” que connaît l’hôpital public “depuis de nombreuses années semble s’être aggravée depuis environ 2012-2013, par l’application continue de politiques publiques néolibérales qui, malgré de nombreux signaux d’alerte particulièrement inquiétants, dont des suicides, n’ont pas été corrigées, bien au contraire”. Etaient dénoncés notamment des “conditions de travail totalement illégales et mortifères”, “des rythmes insoutenables” dans différents corps médicaux, spécialités et régions de France, ainsi que “l’impunité organisée à l’encontre des auteurs des faits”.La dégradation des conditions de travail s’est accélérée depuis la crise sanitaire du Covid-19 à partir du printemps 2020, avait estimé dans ce document Me Mazza.L’avocate souhaitait voir s’appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le harcèlement moral institutionnel.En janvier, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait estimé que “les agissements” visant à mettre en oeuvre, “en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation”, peuvent caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel.Par ailleurs, une information judiciaire a été ouverte le 15 mai par le parquet de Paris après une plainte de professeurs de médecine pour harcèlement moral visant l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP).La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.

François Bayrou livre jeudi le résultat de sa tentative de la dernière chance pour sauver la concertation entre partenaires sociaux sur les retraites, après l’échec de quatre mois de “conclave” qui fragilise sa position à la tête du gouvernement.Le Premier ministre tient une conférence de presse à 17h00 à Matignon pour “tirer la conclusion” de ses ultimes échanges avec les organisations syndicales et patronales depuis lundi.”Leur travail ne sera pas oublié”. “Et s’il demeure des points de désaccord, le gouvernement les tranchera”, il “prendra ses responsabilités”, a assuré mercredi devant le Sénat François Bayrou, grand défenseur de la démocratie sociale pour qui syndicats et patronat étaient “à quelques centimètres” d’un compromis.Lundi après une ultime séance de négociations pour aménager la loi Borne de 2023, patronat et syndicats n’avaient eu d’autre choix que d’acter leur échec. Mais François Bayrou avait estimé qu’il existait une “voie de passage” et les avait reçus mardi.Interrogés par l’AFP à la mi-journée, les syndicats n’avaient pas reçu de nouvelles de Matignon, laissant Cyril Chabanier (CFTC) “pas rassuré” pour la suite.Devant la presse, François Bayrou devrait notamment exposer les points de blocage et de consensus constatés par les partenaires sociaux.Avec à la clé la promesse que, si un accord éventuel entraînait des dispositions législatives, “elles seraient soumises au Parlement”. D’autres mesures peuvent être d’ordre règlementaire et relever du pouvoir exécutif.Le président du Sénat Gérard Larcher, qui a reçu le Premier ministre mercredi après-midi, a émis l’hypothèse jeudi sur TF1 que ce dernier propose un texte non pas sur l’âge de départ à la retraite, porté par la réforme à 64 ans, mais sur “l’usure professionnelle”, soit la pénibilité.C’est le principal point d’achoppement entre le Medef et la CFDT.- “Tout” -La porte-parole du gouvernement Sophie Primas a évoqué mardi deux autres pistes d’accord potentiel : sur les femmes ayant eu des enfants, qui pourraient voir leur pension calculée de manière plus favorable, et sur l’âge de départ à la retraite sans pénalités, qui pourrait être avancé à 66,5 ans au lieu de 67 actuellement.Mais un compromis sur ces points ne suffirait pas à satisfaire les socialistes qui veulent discuter de “tout” au Parlement, et en particulier de l’âge de départ, ce que refuse le Premier ministre au nom de l’équilibre financier du régime, alors que la dette du pays a continué de croître au premier trimestre et que le déficit pourrait encore déraper cette année.Reculer “l’âge de départ va se poser à nouveau” dans les années qui viennent, appuie dans Le Figaro la ministre du Travail et de la Santé Catherine Vautrin, qui participera à la conférence de presse, ainsi que sa collègue du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet.François Bayrou avait lancé ces concertations sur cette réforme impopulaire en échange de la neutralité des socialistes à son égard, ce qui lui avait permis d’échapper à la censure sur le budget en février.Mais sans attendre l’issue de ces ultimes discussions, les socialistes ont annoncé mardi, puis déposé jeudi, une motion de censure contre le gouvernement.- Déminer -Cette motion remet le Rassemblement national, qui dispose du plus gros groupe à l’Assemblée nationale, au centre du jeu, comme avec son prédécesseur Michel Barnier, tombé au bout de trois mois sous les voix jointes du PS, de LFI et du RN.François Bayrou peut cependant encore respirer: le parti à la flamme ne le censurera pas la semaine prochaine, quand sera débattue la motion du PS, et lui donne “rendez-vous” lors du budget, à l’automne.Or, si la gauche reste unie pour le censurer après l’été, le centriste va se retrouver dépendant des lepénistes.Un accord avec la CFDT, centrale syndicale proche du PS, peut-il déminer le terrain parlementaire de l’automne ? “Vous avez intérêt à parler aux républicains au sens large du terme (…) plutôt que de vous lier éventuellement au bon vouloir du RN”, a prévenu le chef de file des sénateurs socialistes, Patrick Kanner.Alors que son avenir ne tient qu’à un fil et que sa popularité est au plus bas dans les sondages, une moitié des Français (52%) souhaitent la censure et 63% considèrent que François Bayrou est le principal responsable de l’échec du conclave, selon une enquête Elabe parue mercredi.