L’Assemblée nationale a définitivement adopté mardi la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, premier texte budgétaire validé sans 49.3 depuis l’absence de majorité absolue dans l’hémicycle en 2022.Le budget de la Sécu, qui contient la suspension de l’emblématique réforme des retraites, a été adopté par 247 contre 232. Une victoire arrachée par le Premier ministre Sébastien Lecornu à force de compromis, notamment avec le Parti socialiste.Les députés Renaissance et MoDem ont unanimement voté pour, rejoint par une écrasante majorité des groupes PS et Liot, membres de l’opposition.Les abstentions très majoritaires des écologistes ont eu aussi un rôle prépondérant, pour combler celles d’une partie des groupes Horizons et LR, membres du camp gouvernemental, mais échaudés par les concessions au PS. L’alliance Rassemblement national-UDR et les Insoumis ont unanimement voté contre.”Depuis trois ans, jamais un budget de la Sécurité sociale n’avait autant été débattu”, a déclaré la ministre de la Santé Stéphanie Rist (Renaissance). “C’est une victoire du Parlement”, a abondé la présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet face à la presse à l’issue du scrutin (Renaissance).Peu après Mathilde Panot, cheffe des députés LFI a dénoncé au contraire des socialistes qui ont “changé d’alliance” et une “forte responsabilité des écologistes”. Elle a aussi annoncé que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel sur ce budget de la Sécu.Encore il y a peu, beaucoup doutaient d’une possible adoption du premier des deux textes budgétaires, sur lequel le gouvernement de Michel Barnier était tombé fin 2024. Lors d’un vote presque identique il y a une semaine, l’Assemblée avait une première fois approuvé la copie, soumise à son dernier mot mardi après un dernier passage express au Sénat.Pour Sébastien Lecornu, cette étape couronne au moins temporairement sa méthode, à coup de consultations et de concessions successives, parfois annoncées par lui-même dans l’hémicycle.Mais les tractations sur le budget de l’Etat, elles, se poursuivent avec des négociations décisives jusqu’au week-end, et un accord qui s’annonce bien plus complexe, alors que la date butoir du 31 décembre se rapproche.- Budget profondément remanié -Durant les longues semaines de débats sur le budget de la Sécu, le gouvernement a vu sa copie profondément remaniée par les députés.Ils ont notamment supprimé le gel des pensions de retraite et minima sociaux, et contraint l’exécutif à renoncer à doubler les franchises médicales.Mardi, les syndicats FO et CGT ont toutefois manifesté devant l’Assemblée, critiquant notamment la limitation de la durée des arrêts maladie, ou une taxe sur les mutuelles dont ils craignent la répercussion sur les cotisations.”Cette taxe d’un milliard pèsera à terme sur nos concitoyens”, a prévenu le président de la Mutualité, Eric Chenut sur RTL, annonçant que les complémentaires à statut mutualiste augmenteront leurs cotisations en 2026.Le texte prévoit par ailleurs la création d’un nouveau congé de naissance, ou d’un “réseau France santé” voulu par M. Lecornu pour l’accès aux soins.Quant au déficit anticipé pour la Sécurité sociale, il est évalué à 19,4 milliards d’euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025). Mais au prix de transferts de 4,5 milliards d’euros des caisses de l’Etat vers celles de la Sécu.Des transferts qui contribuent à compliquer l’équation pour le budget de l’Etat, où ils doivent être compensés.- “positions très éloignées” – La copie du budget de l’Etat adoptée lundi au Sénat porterait le déficit à 5,3% du PIB. Or le gouvernement a placé l’objectif à 5%.Sébastien Lecornu a admis mardi que trouver un accord sur le budget de l’Etat serait bien une autre paire de manches.Une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs doit tenter de trouver un accord vendredi et possiblement samedi, une opération périlleuse au vu des divergences entre les deux chambres.Le Premier ministre a assuré vouloir faire “converger les positions de chacun” qui “sont – à ce stade – très éloignées”.Les négociations porteront notamment sur la question des recettes, alors que les socialistes réclament des mesures de justice fiscale, quand la droite se montre intransigeante dans son refus de nouveaux prélèvements.Même en cas d’accord, il faudrait ensuite qu’il puisse être adopté la semaine prochaine à l’Assemblée. Et ce alors que les socialistes promettent cette fois de s’abstenir au mieux, et les Écologistes de voter contre.Autres possibilités: utiliser le 49.3 en s’assurant d’une non-censure dans la foulée, ou se résoudre à une loi spéciale pour assurer le maintien temporaire du financement des administrations, avec une reprise des négociations en janvier.

Face à la crise que traverse le secteur automobile en Europe, l’Union européenne a renoncé mardi à imposer aux constructeurs de véhicules de passer au tout-électrique à partir de 2035, qui était une mesure environnementale phare.Les constructeurs pourront continuer à vendre une part limitée de voitures neuves équipées de moteurs thermiques ou hybrides, sous réserve de respecter de multiples conditions, notamment de compenser les émissions de CO2 qui découleront de ces “flexibilités”, a précisé la Commission européenne.En assouplissant l’objectif pour 2035, l’UE ne renonce pas à ses ambitions climatiques, mais adopte une approche “pragmatique” face aux difficultés rencontrées par l’industrie automobile, a défendu le commissaire européen Stéphane Séjourné, qui a piloté ce plan.”L’objectif reste le même, les flexibilités sont des réalités pragmatiques au vu de l’adhésion des consommateurs, de la difficulté des constructeurs à proposer sur le marché du 100% électrique pour 2035″, a-t-il affirmé, dans un entretien à l’AFP.Avec cette mesure, l’UE est sur le “bon chemin”, a approuvé le chancelier allemand Friedrich Merz.De son côté, le président français Emmanuel Macron a salué “l’équilibre de la proposition de la Commission”, qui tient compte de plusieurs demandes françaises. L’interdiction de vendre des voitures à moteur thermique ou hybride à partir de 2035 était une mesure emblématique du grand “Pacte vert européen”, pour aider l’UE à tenir son engagement d’atteindre la neutralité carbone en 2050.Mais l’Europe, face à la concurrence de la Chine et aux tensions commerciales avec les Etats-Unis, a déjà repoussé ou élagué ces derniers mois plusieurs mesures environnementales, dans un virage pro-business assumé. A la place de l’interdiction des voitures neuves à moteur thermique ou hybride qui était prévue, les constructeurs devront réduire de 90% les émissions de CO2 de leurs ventes par rapport aux niveaux de 2021, et compenser les 10% d’émissions restantes. Bruxelles assure ainsi que le secteur sera bien décarboné à 100% à l’horizon 2050.Les constructeurs du Vieux Continent réclamaient des “flexibilités” depuis des mois, alors qu’ils sont plombés par des ventes durablement atones, tandis que leurs rivaux chinois, dont BYD, voient leurs parts de marché s’envoler avec leurs modèles électriques aux prix attractifs.Pourtant, les réactions étaient mitigées mardi du côté des constructeurs.Si le groupe allemand Volkswagen a salué une décision “pragmatique” et “économique saine”, la principale fédération de l’industrie automobile allemande, VDA, a jugé le plan de Bruxelles “funeste” et assorti de trop d’obstacles pour être efficace.L’ONG Greenpeace a pourfendu une “mauvaise nouvelle”, tandis que pour le Réseau action climat, “il s’agit d’un recul aussi symbolique que mortifère pour l’industrie automobile européenne, ses emplois et le climat”.Ces assouplissements ont fait l’objet d’intenses tractations entre la Commission et les Etats membres, qui cherchaient à défendre au mieux les intérêts de leurs industries respectives, jusqu’au dernier moment.D’un côté, un bloc de pays dont l’Allemagne et l’Italie défendait à cor et à cri la “neutralité technologique”, c’est-à-dire le maintien à partir de 2035 des moteurs thermiques, en mettant en avant des technologies plus économes en CO2 (hybrides rechargeables, véhicules électriques équipés de prolongateurs d’autonomie…) et le recours aux carburants alternatifs.- Un soutien aux batteries -A l’inverse, France et Espagne appelaient l’UE à dévier le moins possible de l’objectif 2035, afin de ne pas saper les efforts de certains constructeurs pour se convertir au tout-électrique, et ne pas détruire la filière en pleine éclosion des batteries de voitures électriques.Pour répondre à ces craintes, la Commission a dévoilé mardi une série de mesures de soutien à l’électrification du secteur, passant par l’encouragement au “verdissement” des flottes d’entreprises et des prêts à taux zéro pour la production de batteries.M. Séjourné a également confirmé l’instauration d’une “préférence européenne” dans l’automobile, c’est-à-dire l’obligation pour les industriels bénéficiant de financements publics de se fournir en composants “made in Europe”.Une façon très concrète de soutenir toute la chaîne des équipementiers, fournisseurs et sous-traitants.Pour la France, cette mesure sur la préférence européenne “est une énorme victoire”, a estimé la ministre française de la Transition écologique Monique Barbut auprès de l’AFP.Celle-ci a cependant regretté la flexibilité accordée aux véhicules thermiques, à laquelle elle entend s’opposer lors des négociations qui vont s’ouvrir au sein des Vingt-Sept.Car ces propositions devront encore être approuvées par les Etats membres et le Parlement européen.Enfin, la Commission veut encourager le développement de petits véhicules électriques européens aux tarifs “abordables”.