Le Sénat a commencé mercredi l’examen d’un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales dont le gouvernement espère tirer plus de deux milliards d’euros, malgré la vive opposition de la gauche qui dénonce un “acharnement” contre les allocataires.Nouveaux moyens de détection des fraudes, sanctions et obligations renforcées, partage d’informations amélioré dans les administrations… Avec ce plan, le gouvernement entend s’attaquer à un chantier majeur, d’autant plus utile dans un contexte de dérapage budgétaire. L’exécutif a d’ailleurs souhaité lier l’examen de ce texte à celui du budget, actuellement en cours à l’Assemblée nationale, considérant ce “plan fraudes” comme un complément essentiel aux budgets de l’État et de la Sécu.Sur le volet social à lui seul, la fraude représenterait en effet un manque à gagner annuel de 13 milliards d’euros, selon les évaluations du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Or seuls 2,9 milliards d’euros ont pu être détectés en 2024, avec un taux de recouvrement effectif très faible.Ce projet de loi entend “accélérer le passage de la suspicion à la détection, de la détection à la sanction et de la sanction au recouvrement”, a résumé la ministre de la Santé Stéphanie Rist en ouverture des débats.Le texte prévoit notamment de faciliter le transfert d’information dans l’administration, en étendant par exemple l’accès aux données fiscales et sociales aux agents des caisses d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’assurance retraite. Les transporteurs sanitaires – ambulanciers et taxis – auront par ailleurs une obligation de se doter d’un dispositif de géolocalisation pour contrôler la réalité de leurs prestations, à compter de 2027. – Chiffrage optimiste? -Le projet de loi comporte par ailleurs un volet relatif au travail dissimulé, avec entre autres mesures une majoration du taux de CSG des revenus issus d’activités illicites.Mercredi soir, les sénateurs ont surtout parcouru le volet fiscal du projet de loi, moins irritant que la partie dédiée à la fraude sociale. Ils ont notamment adopté un article qui assujettit toutes les transactions de “biens de luxe” supérieures à 10.000 euros à certaines obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment.Ils ont par ailleurs renforcé les sanctions applicables en cas d’escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée, portant la peine à 15 ans de prison contre 10 en l’état actuel du droit. Le Sénat a également voté pour donner la possibilité à l’administration fiscale de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels.Le gouvernement espère récupérer, grâce à l’ensemble de ce projet de loi, 2,3 milliards d’euros dès 2026. Soit, selon les sénateurs, 1,5 milliard d’euros sur la fraude fiscale et 800 millions d’euros pour le volet social. Un rendement qui “ne paraît pas crédible”, selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP).- Multinationales “ménagées” -Les mesures proposées par le gouvernement sont “pertinentes”, a jugé auprès de l’AFP le sénateur UDI (centre) Olivier Henno, corapporteur sur ce texte, mais “le gouvernement reste très timide au départ”, dit-il, promettant de “durcir le texte pour mieux détecter, récupérer plus et sanctionner plus fort”.Malgré l’opposition de la gauche, l’alliance droite-centristes qui domine le Sénat tentera notamment, jeudi, de faire adopter un renforcement des outils à la disposition de France Travail pour vérifier le lieu de résidence en France des allocataires. Autre mesure proposée, la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de doute sérieux de fraude.”Une fraude est une fraude, qu’elle vienne d’un chef d’entreprise, d’un assuré social, d’un allocataire du chômage ou du RSA. On a un peu cassé les codes”, appuie la sénatrice LR et corapporteure Frédérique Puissat.La gauche, minoritaire, s’est unie pour critiquer ce projet de loi qu’elle estime trop focalisé sur la fraude sociale des allocataires. “On s’acharne sur les allocataires modestes pendant qu’on ménage les multinationales”, a regretté la communiste Cécile Cukierman.Le socialiste Patrick Kanner a estimé que ce texte laissait “supposer que les pauvres seraient une menace pour les grands équilibres financiers du pays”.La chambre haute votera sur l’ensemble de ce projet de loi mardi, avant sa transmission à l’Assemblée nationale.

Les débats autour du budget de la Sécurité sociale pour 2026 se sont interrompus mercredi soir à l’Assemblée, les députés ayant éclusé certains sujets majeurs comme la suspension de la réforme des retraites, mais sans voter sur l’ensemble du texte, au grand dam d’une partie de la gauche.”Prolonger nos débats (…) ne pourrait se faire qu’au détriment de la navette parlementaire et des conditions d’examen par le Sénat”, a argué le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous peu après minuit, alors que près de 200 amendements restaient à examiner. Un “49.3 déguisé”, pour la présidente du groupe LFI Mathilde Panot. Le groupe Rassemblement national, présidé par Marine Le Pen, y voit elle “une étape vers l’adoption du budget de la Sécurité sociale par ordonnance”.Le projet de loi, dans sa version largement remaniée par l’Assemblée, ira désormais au Sénat, probablement samedi en commission, et dans l’hémicycle le 19 novembre.Ayant renoncé au 49.3, Sébastien Lecornu a fait le pari d’un accord avec les parlementaires, et avant tout le PS. Au prix de concessions parfois majeures, dont la “suspension” de la réforme des retraites, emblématique du second quinquennat d’Emmanuel Macron.Un pari à moitié réussi: le projet de budget reste sur les rails mais sans avoir été voté à l’Assemblée, et son adoption définitive avant le 31 décembre reste très incertaine.- “Victoire” et “arnaque”  -L’article-phare adopté mercredi par les voix socialistes, écologistes, RN et d’une partie du camp gouvernemental, suspend jusqu’à janvier 2028 la marche vers l’âge légal de départ à 64 ans, et le relèvement du nombre de trimestres à cotiser.Sauf nouvelle loi, l’application de la réforme reprendrait ensuite, avec un trimestre de décalage.Le gouvernement a étendu le périmètre, notamment aux carrières longues, mais plusieurs députés lui ont demandé de confirmer le nombre de bénéficiaires. La concession alourdirait le coût estimé à 300 millions en 2026 et 1,9 milliard en 2027, selon l’exécutif.Le vote a fracturé la gauche : socialistes et écologistes étant majoritairement pour, Insoumis et communistes majoritairement contre.Olivier Faure, premier secrétaire du PS, a salué une “victoire importante”. Le député PS Jérôme Guedj se disant “abasourdi devant les circonvolutions” de députés de gauche.Une “arnaque” estime au contraire Manuel Bompard, coordinateur de LFI, Mathilde Panot, dénonçant un décalage”, équivalent à “voter pour la retraite à 64 ans”.Le camp présidentiel s’est aussi divisé. Les députés Renaissance se sont largement abstenus, le MoDem s’est divisé entre pour et abstentions, et LR entre pour, contre et abstention, avec une majorité hostile à la suspension. Horizons a nettement voté contre.L’interruption des débats n’était pas une surprise, le recours par le gouvernement à l’article 47-1 de la Constitution étant anticipé depuis plusieurs jours. Il dispose que l’Assemblée a “vingt jours” pour se prononcer en première lecture, délai à l’issue duquel le Gouvernement “saisit le Sénat”.Insoumis et écologistes insistaient toutefois pour poursuivre, arguant que le gouvernement avait la possibilité de prolonger les débats la nuit.Les insoumis estiment par ailleurs que les socialistes et le gouvernement ont joué la montre, pour éviter un vote final complexe, qui aurait pu nécessiter un vote favorable des socialistes, face à l’opposition ferme de LFI et du RN sur l’ensemble du projet de loi.- Quel déficit ? -Au gré des débats les députés ont supprimé de nombreuses mesures d’économies clivantes, supprimant le gel des pensions de retraites et des minima sociaux, la surtaxe sur les mutuelles, ou encore l’élargissement du périmètre des franchises médicales.La gauche a aussi fait adopter une hausse de la CSG sur le patrimoine, censée apporter 2,8 milliards de recettes, et participer à financer la réforme des retraites.Le doublement des franchises médicales reste théoriquement toutefois sur la table car elle dépend d’un décret et non du projet de loi.En fin de soirée mercredi, et dans une ambiance électrique, l’Assemblée a approuvé par amendement une rallonge d’un milliard d’euros de l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie, annoncée par le gouvernement, dont 850 millions aux hôpitaux et cliniques, mais sans avoir le temps d’adopter l’article visé.Le projet de budget de la Sécu prévoyait initialement de réduire le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025). Un objectif incompatible à ce stade avec les votes des députés et les concessions du gouvernement. Le déficit ne pourra pas être “supérieur à 20 milliards d’euros”, a prévenu la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.sac-la-parl/bpa/alh