Une deuxième mention au casier judiciaire de l’ex-président, avant d’affronter le procès libyen en appel: la Cour de cassation a rendu définitive mercredi la condamnation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion en rejetant son pourvoi.”Nicolas Sarkozy prend acte du rejet de son recours comme il l’a toujours fait des décisions rendues à son encontre”, ont réagi ses avocats à la Cour Patrice Spinosi et Emmanuel Piwnica dans un communiqué transmis à l’AFP.Passée au second plan avec l’incarcération de l’ancien chef de l’État à la prison parisienne de la Santé dans le cadre du procès libyen, cette procédure en cassation était son ultime recours en droit français dans ce dossier emblématique.Dans l’affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012.Sa peine en appel, dont la cour avait ordonné l’aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté…), était légèrement inférieure à celle d’un an d’emprisonnement ferme prononcée en première instance en 2021.La Cour de cassation ayant rejeté les moyens soulevés par son pourvoi, “le candidat, le directeur de sa campagne et les deux directeurs du parti politique qui soutenait le candidat sont donc définitivement condamnés”, a indiqué dans un communiqué la plus haute instance judiciaire de France, qui juge le respect du droit et non le fond des dossiers.”Le candidat a personnellement donné son accord à ses collaborateurs pour qu’ils engagent des frais de campagne pour son compte, alors même qu’il savait que ces dépenses conduiraient à dépasser le plafond fixé par la loi”, a considéré la Cour de cassation dans sa décision. Nicolas Sarkozy, qui a assisté mercredi soir au parc des Princes au match de Ligue des champions PSG-Tottenham aux côtés de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et du président du club parisien Nasser Al-Khelaifi, sera convoqué dans les prochaines semaines par le juge de l’application des peines pour mettre à exécution sa condamnation.”Nous allons réfléchir avec notre client sur l’opportunité de porter le litige devant la Cour européenne des droits de l’Homme”, ont indiqué Mes Spinosi et Piwnica.”Le +prisonnier+ va-t-il publier un livre racontant la terrible injustice qu’il va vivre avec un bracelet électronique à la cheville?”, a ironisé sur X Marine Tondelier, cheffe de file des Verts, l’une des rares personnalités politiques à avoir réagi à sa condamnation définitive mercredi.- Bracelet électronique -Les investigations ont révélé que, pour masquer l’explosion des dépenses de sa campagne – près de 43 millions d’euros pour un maximum autorisé de 22,5 millions -, un système de double facturation avait été mis en place imputant à l’UMP (devenue LR), sous couvert de conventions fictives, une grosse partie du coût des meetings.Contrairement à ses coprévenus, l’ex-chef de l’État n’était pas mis en cause pour ce système de fausses factures mais comme bénéficiaire, en tant que candidat, d’un financement politique illégal.En première instance comme en appel, Nicolas Sarkozy avait contesté “vigoureusement toute responsabilité pénale”, dénonçant “fables” et “mensonges”.Trois des dix condamnés en appel du procès Bygmalion s’étaient joints au pourvoi: le directeur de campagne, Guillaume Lambert, et les ex-cadres de l’UMP Eric Cesari et Pierre Chassat.En décembre 2024, la Cour de cassation avait déjà rendu définitive la condamnation de Nicolas Sarkozy à un an d’emprisonnement ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes, également appelée Bismuth.L’ancien président, aujourd’hui âgé de 70 ans, a porté un bracelet entre février et mai, avant l’obtention d’une libération conditionnelle avant mi-peine, notamment en raison de son âge.Cette deuxième condamnation définitive complique encore davantage les perspectives judiciaires de Nicolas Sarkozy, qui se prépare pour le procès en appel du dossier libyen prévu du 16 mars au 3 juin.Le 25 septembre, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à cinq ans de prison pour avoir sciemment laissé ses collaborateurs démarcher la Libye du dictateur Mouammar Kadhafi pour solliciter un financement occulte de sa campagne présidentielle victorieuse de 2007.Pour déterminer sa peine, le tribunal avait tenu compte de l’affaire des écoutes, reprochant dans son jugement à M. Sarkozy d’avoir “relativisé cette condamnation” en “minimisant la gravité des faits”, mais avait en revanche écarté la condamnation Bygmalion en raison de son caractère alors non définitif.Nicolas Sarkozy, qui clame son innocence, a été incarcéré pendant trois semaines à la Santé, une détention inédite pour un ex-président dans l’histoire de la République française et qui a suscité de vifs débats.La cour d’appel de Paris l’a remis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 novembre. L’ex-président va relater cette expérience carcérale dans un livre, “Le Journal d’un prisonnier”, qui paraîtra un mois exactement après sa sortie de prison.

Le faux suspense n’aura pas duré: sénateurs et députés ont promptement acté mercredi leurs divergences sur le budget de la Sécurité sociale, renvoyant à l’Assemblée nationale le texte du gouvernement avant une semaine cruciale pour son avenir.Aucune version de compromis de ce projet de loi, l’un des deux budgets actuellement à l’examen au Parlement, n’a pu être trouvée, face aux positions orthogonales du Sénat et de l’Assemblée sur la suspension de la réforme des retraites ou le gel des minima sociaux et des pensions de retraites.Quelques heures après que le Sénat a adopté sa propre copie, sept députés et sept sénateurs ont acté en quarante minutes leurs désaccords.Pour le gouvernement, Amélie de Montchalin (Comptes publics) a pris “acte” de l’échec de cette commission mixte paritaire (CMP), estimant qu’il était possible de “trouver des accords” dans la suite de la navette parlementaire.- “Heure de vérité” -Difficiles à suivre pour le grand public, d’autant que les objets de négociations se multiplient sur les budgets de l’Etat et de la Sécu, les débats vont entrer dans une semaine cruciale.La version sénatoriale du budget de la Sécu va être réécrite à l’Assemblée, samedi en commission et surtout à partir de mardi dans l’hémicycle, lors d’une semaine décisive (les débats sont programmés jusqu’au 7 décembre).”Il faut qu’avant le 2 décembre on ait quand même une vision un peu globale de ce que pourrait être le point d’atterrissage”, appelle Jérôme Guedj, député PS. “C’est l’heure de vérité il faut qu’on se parle, y compris entre groupes parlementaires”.Pour avoir une chance, la copie devra déjà être acceptable pour les socialistes, qui ont fait le pari de la non-censure du gouvernement de Sébastien Lecornu, en échange notamment d’une “suspension” de la réforme des retraites.Certains, dans le camp gouvernemental, espèrent que le PS votera pour le budget de la Sécu plutôt que de s’abstenir et d’escompter que suffisamment d’écologistes et de communistes fassent de même.”Voter pour le budget de l’Etat c’est impossible. Le budget de la Sécu c’est moins dur”, pointe un député sur l’aile droite du PS. Un collègue trouve “compliqué quand même” de voter un budget, traditionnel marqueur d’un soutien au gouvernement.Le vote des socialistes, même favorable, ne suffirait peut-être pas si les députés Horizons et Les Républicains, échaudés par les concessions au PS, s’abstiennent ou votent contre.Car le vote peut être très serré si les Insoumis et le Rassemblement national votent contre. “Ces gens-là doivent être renversés et censurés point”, insiste Hadrien Clouet, député LFI.”Si on veut faire croire aux Français qu’on va valider un déficit à 25 milliards d’euros bonne chance”, prévient Jean-Philippe Tanguy (RN), accusant le gouvernement de vouloir “épuiser l’opinion publique” pour recourir aux ordonnances ou au 49.3, même si l’exécutif martèle qu’il ne l’envisage pas.D’autres parlementaires imaginent le gouvernement revenir sur sa décision et utiliser le 49.3, estimant qu’il sera plus facile au PS de ne pas censurer l’exécutif que de voter son texte.- “Crise de trésorerie” -Sur le fond, la “suspension” de la réforme des retraites, retoquée par les sénateurs, devrait notamment être réintégrée à l’Assemblée.La gauche espère aussi rétablir une hausse d’une partie de la CSG prélevée spécifiquement sur les revenus du capital, mesure qui devait rapporter 2,8 milliards d’euros en 2026, alors le PS compte en partie dessus pour compenser la suppression de mesures d’économies irritantes du gouvernement.A l’instar notamment de l'”année blanche”, un gel des minima sociaux et des pensions de retraites, habituellement indexées sur l’inflation. Une mesure efficace (3,6 milliards d’euros d’économies en 2026) mais hautement inflammable.Sur le plan comptable, le gouvernement espère ramener le déficit de la Sécu à 20 milliards d’euros maximum (contre 24 milliards dans la copie de l’Assemblée, et 17,6 dans celle du Sénat selon ses calculs).Autre signe d’un débat très sensible sur ce texte, les syndicats de médecins libéraux ont appelé à la grève à partir du 5 janvier.L’absence d’un budget de la Sécu “conduira inexorablement à un déficit de 29 milliards d’euros, posant les termes d’une crise de trésorerie majeure”, a affirmé le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou devant les sénateurs.Sur un plan politique, l’exécutif espère surtout qu’une adoption ferait souffler un vent positif sur le budget de l’Etat, encore plus difficile à faire passer. “Si vous avez passé le (budget de la Sécu), vous avez fait la moitié du chemin (…) c’est absolument majeur”, pense une ministre.