Bientôt la fin des appels intempestifs pour “profiter des aides de l’Etat” ou “changer d’opérateur”: la Parlement a définitivement entériné mercredi l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur.Un ultime vote du Sénat sur une proposition de loi contre les “fraudes aux aides publiques” a permis à cette initiative d’aboutir, après de longs aller-retours dans les deux chambres du Parlement.L’idée est simple: interdire aux entreprises de démarcher par téléphone “directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte” une personne “qui n’a pas exprimé préalablement son consentement” de manière “libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable”. Ce sera à l’entreprise de prouver que le consommateur a exprimé clairement son accord pour être démarché par téléphone. Seule exception prévue: lorsque la sollicitation intervient “dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours”. Selon un sondage effectué par l’UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97% des Français se déclarent agacés par le démarchage commercial.Comme Lucie Kapfer, 43 ans: “les premiers appels ont d’abord concerné le Compte personnel de formation (CPF). Puis les démarchages ont perduré, plusieurs fois par semaine”, explique celle qui a supprimé son téléphone fixe pour tenter de limiter ces appels. “Mais ils ont continué sur mon téléphone portable. Plusieurs appels par jour, c’était infernal”, déplore-t-elle, car les démarcheurs “appellent avec des 03, des 02 et même des 06. Il est bien plus difficile de les reconnaître”.- Protéger “les plus vulnérables” -La mesure avait été adoptée au Sénat dès novembre à l’initiative du sénateur Horizons Pierre-Jean Verzelen, puis dans un texte dédié repris à l’Assemblée nationale en mars. Elle arrive finalement au bout de son parcours législatif via son introduction, par un amendement de la députée écologiste Delphine Batho, dans ce texte plus vaste, soutenu par le gouvernement.”Nous en avons assez de nous faire vendre des pompes à chaleur ou des fenêtres incessamment”, a lancé Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, saluant une mesure qui protégera “les plus vulnérables, les plus âgés, ceux qui parfois ne se rendent pas compte que ce harcèlement téléphonique n’est rien d’autre que la vitrine d’énormes mécanismes de fraude et de vol”.Si les parlementaire ont souhaité réagir, c’est car l’actuel dispositif, Bloctel, qui impose aux consommateurs de s’inscrire sur une liste s’ils veulent être épargnés du démarchage, n’a pas fait ses preuves.Denis Grugeon, 46 ans, était inscrit sur Bloctel mais recevait régulièrement des appels de démarcheurs. Aussi a-t-il “pris une décision radicale: refuser tous les appels des numéros non enregistrés dans mon carnet d’adresses”, dit-il.Le texte interdit par ailleurs la prospection commerciale par voie électronique – mail, SMS, réseaux sociaux… – dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements.Ce texte correspond “à une demande de longue date des consommateurs” et met fin “à un mode de prospection commerciale qui n’a plus lieu d’être”, se félicite Benjamin Recher, chargé des relations institutionnelles de l’UFC-Que choisir.Le texte prévoit que ce dispositif entre en vigueur en août 2026.Un délai regretté par certains parlementaires, quand d’autres auraient aimé qu’une exception votée par l’Assemblée soit conservée pour les entreprises de denrées alimentaires, livrant par exemple des surgelés aux particuliers.L’accord trouvé par députés et sénateurs en commission mixte paritaire “a été de dire que les acteurs auront un an pour s’organiser, mais qu’on ne mettrait aucune exception” pour un secteur, a expliqué à l’AFP Pierre-Jean Verzelen. – “Arsenal” -Le texte comporte également un “arsenal” pour “lutter efficacement contre la fraude aux aides publiques”, qui représente environ 1,6 milliard d’euros chaque année, selon le député macroniste Thomas Cazenave, porteur du texte à l’Assemblée.Parmi ces mesures: les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz pourront “directement sanctionner quand ils constatent qu’un consommateur a détourné un compteur”, précise le député.  Par ailleurs, l’administration pourra suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique pour une durée de trois mois renouvelable, en cas “d’indices sérieux” de fraude. Deux mesures décriées par La France insoumise qui, au nom du “respect de la présomption d’innocence” et de la “séparation des pouvoirs”, a d’ores et déjà annoncé déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel. 

La cour administrative d’appel de Toulouse rendra “d’ici le 28 mai” sa décision sur la demande présentée par l’État de reprise des travaux de l’autoroute A69 Castres-Toulouse, arrêtés par un jugement prononcé fin février.Les trois juges de la 4e chambre de la cour présidée par Denis Chabert diront ce jour-là s’il y a lieu de prononcer un “sursis à exécution” de cette décision, c’est-à-dire d’en suspendre les effets et donc d’autoriser une reprise du chantier de l’autoroute contestée.Ces travaux avaient été arrêtés après l’annulation le 27 février de l’autorisation environnementale de l’A69 par le tribunal administratif de Toulouse.Mercredi matin, dans une salle comble, Frédéric Diard, rapporteur public, magistrat dont la vocation est d’éclairer la juridiction et dont les avis sont en général suivis, a confirmé, comme il l’avait souligné lundi dans une communication aux différentes parties, être en faveur d’une reprise du chantier.Pour lui, les conditions pour accorder la suspension des effets du jugement réclamée par l’État “semblent réunies au regard des textes et de la jurisprudence”.Selon le code de justice administrative, ces conditions sont l’existence d'”arguments sérieux” allant contre la décision rendue en première instance, ainsi que la présence de “conséquences difficilement réparables” pouvant être provoquées par la décision.Sur le premier point, sans rentrer dans le débat sur l’éventuel retard de développement du bassin de Castres-Mazamet qui, selon les promoteurs de l’autoroute, légitimerait sa construction, le rapporteur a estimé que les projets d’autoroute n’étaient de toute façon “pas réservés aux agglomérations sinistrées”.- “par nature” -Selon lui, l’importance des villes de Castres, de Mazamet et de Toulouse, justifie “par nature qu’elles soient reliées par des infrastructures routières rapides”, comme le sont d’autres villes occitanes d’importance -Albi, Foix, Carcassonne ou Cahors- toutes reliées à Toulouse par l’autoroute, a-t-il souligné.Concernant les “conséquences difficilement réparables”, le magistrat a ensuite concédé qu’une reprise des travaux liée à l’obtention du sursis à exécution pourrait avoir cet effet, notamment si la cour d’appel confirme au fond dans quelques mois le jugement du tribunal administratif.Mais, a-t-il précisé, “les seules conséquences à prendre en compte sont celles de l’exécution du jugement” et à cet égard, a-t-il jugé, les coûts engendrés par l’arrêt des travaux, certes “probablement surévalués” par le maître d’œuvre et futur concessionnaire Atosca, sont néanmoins “particulièrement lourds” et justifient donc, là-aussi, le sursis à exécution.Du côté des opposants à l’A69, Me Alice Terrasse s’est élevée contre la position du rapporteur public, en martelant qu'”il n’y a pas de projet qui +par nature+ disposerait” d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).Celle-ci doit justement être évaluée en fonction de critères spécifiques (sécurité, intérêt économique et social, etc.), a-t-elle plaidé, estimant à l’adresse des magistrats de la cour: “on vous demande de commettre une erreur de droit”. “L’urgence c’est de laisser la juridiction de fond faire son travail”, a-t-elle insisté, déplorant que les pro-autoroute, tout comme le rapporteur public privilégient l’équité territoriale “qui ne constitue par une RIIPM”, “au détriment de l’environnement”.L’avocate a par ailleurs souligné que la proposition de loi de validation, présentée par les parlementaires pro-A69 et approuvée la semaine passée par le Sénat, constituait “un mépris de la justice et du justiciable”.”L’État ne croit tellement pas à ses arguments qu’il est obligé de faire une loi”, a déploré Me Terrasse à propos de cette initiative “scandaleuse”. A l’issue de cette audience, le principal collectif d’opposants La Voie est libre a rappelé qu’il avait été “surpris” de la position du rapporteur public mais “aujourd’hui, on est vraiment rassuré par les propos qu’il a tenus puisqu’on a clairement vu qu’il n’était pas du tout allé au fond du dossier”, a dit l’un de ses porte-parole, Geoffrey Tarroux.”On est donc très confiant et je pense que le droit gagnera le 28 mai une nouvelle fois”, a-t-il ajouté.Dans le cas contraire, Me Terrasse a rappelé qu’un pourvoi en cassation – non suspensif – devant le Conseil d’Etat était possible mais que compte tenu des délais pour qu’il soit examiné, il serait peut-être plus judicieux de demander l’accélération de l’examen de l’appel au fond du jugement du 27 février.