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Le choix de Sébastien Lecornu d’intégrer d’emblée la suspension de la réforme des retraites au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, annoncé mardi, risque de retarder le début de l’examen par la commission des Affaires sociales, jusqu’ici prévu jeudi, selon son président Frédéric Valletoux.Le Premier ministre a annoncé qu’une “lettre rectificative” au projet de budget de la Sécu serait présentée en Conseil des ministres jeudi, afin d’inclure la suspension de la réforme des retraites dans le texte, au lieu de la proposer au vote lors des débats via un amendement. Cette garantie était réclamée par la gauche et le Rassemblement national. Mais “cela pourrait remettre en cause le démarrage dès jeudi de l’examen des articles et des amendements, puisque finalement, la lettre rectificative, ça aurait la forme juridique d’un nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale”, a déclaré à l’AFP M. Valletoux (Horizons) peu après l’annonce du Premier ministre.”On ne va pas commencer à discuter” du projet de loi jeudi alors qu’il y en a “un autre qui arrive”, a-t-il ajouté, en évoquant notamment la question de rouvrir un délai d’amendement pour les députés.Un bureau de la commission sera organisé mercredi matin pour décider de la nécessité ou non de repousser le début de l’examen, qui “pourrait être décalé à lundi”, a-t-il indiqué plus tard dans la journée. Frédéric Valletoux a regretté de ne pas avoir été prévenu en amont de l’annonce du Premier ministre, alors que le gouvernement avait été interrogé le matin même sur la question lors d’une réunion à l’Assemblée.Auditionnés en commission des Affaires sociales mardi après-midi sur le projet de budget de la Sécu, les ministres Jean-Pierre Farandou (Travail), Stéphanie Rist (Santé), Amélie de Montchalin (Comptes publics), et Charlotte Parmentier-Lecocq (Handicap), n’ont pas apporté beaucoup plus de précisions. “Le Conseil des ministres, par définition, sera le moment où tout sera cristallisé” concernant la lettre rectificative encore “en cours de construction”, a déclaré M. Farandou. “Sur la question de votre calendrier de travail, je laisserai le président de la commission apprécier”, a-t-il ajouté, en l’invitant toutefois à “perdre le moins de temps possible”. Le Parlement débat du budget dans des délais contraints, avec une adoption normalement prévue avant le 31 décembre.Selon la Constitution, l’Assemblée a en première lecture 20 jours pour se prononcer à partir de la réception du projet de loi. Le délai est remis à zéro par une lettre rectificative. Selon une source gouvernementale, ce nouveau délai démarrerait vendredi, soit le lendemain du Conseil des ministres, pour s’achever mercredi 12 novembre à minuit. Un vote solennel sur le texte était déjà prévu dans l’hémicycle ce même jour.

“Ni abrogation ni suspension” mais seulement un “décalage” et peut-être bientôt un référendum : Emmanuel Macron est remonté au front mardi sur la réforme des retraites, contredit à l’Assemblée nationale par Sébastien Lecornu, qui a annoncé que la “suspension” serait ajoutée au budget de la Sécurité sociale.Depuis Ljubljana, la capitale slovène où il effectuait une visite bilatérale, Emmanuel Macron s’est exprimé sur la réforme des retraites pour la première fois depuis la “suspension” annoncée par son Premier ministre, à qui il avait donné “carte blanche”, la semaine dernière lors de sa déclaration de politique générale.Mais pour le président, cela ne signifie “ni l’abrogation ni la suspension”, seulement le “décalage d’une échéance (…) à savoir le relèvement progressif de l’âge légal de départ”.Au même moment, Sébastien Lecornu est à l’Assemblée nationale, devant le groupe macroniste EPR (Ensemble pour la République). “On ne peut pas dire +on ne suspend ou on n’abroge pas en fait+. Dans le texte budgétaire, si à un moment c’est voté, c’est voté en suspension”, réagit-il, selon des propos rapportés par la députée Prisca Thévenot.”Le président (Macron) s’est exprimé uniquement sur la mesure d’âge tout à l’heure en Slovénie et je suis allé plus loin lors de ma déclaration de politique générale”, a reprécisé le Premier ministre quelques heures plus tard lors de la séance des questions au gouvernement, interrogé successivement par les présidents de groupe du RN Marine Le Pen et du PS Boris Vallaud.M. Lecornu a rappelé avoir bien annoncé la “suspension” tant du décalage de l’âge que celle de l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation, sans laquelle la première mesure ne “serait rien”.Il a par ailleurs indiqué qu’un Conseil des ministres serait réuni jeudi pour ajouter, via une “lettre rectificative”, cette mesure de suspension au projet de budget de la Sécurité sociale, comme le demandaient la gauche et le RN.Une telle mesure, alors que M. Lecornu avait d’abord annoncé son intention de procéder par amendement, permet de lever le “doute” qui “s’empare” des oppositions, a expliqué M. Lecornu. Certains craignaient en effet que la voie d’amendement ne permette pas d’acter la suspension en cas d’enlisement des débats et de recours à des ordonnances pour faire passer le budget.Deux Conseils des ministres auront donc lieu cette semaine: mercredi, puis jeudi –avec Emmanuel Macron en visioconférence– pour cet ajout au budget de la Sécu qui doit auparavant être examiné par le Conseil d’État, a expliqué une source gouvernementale.- Macron “ferait mieux de consulter” Lecornu -“Le président ferait mieux de consulter son Premier ministre et de lui demander ce qu’il a dit lors de son discours de politique générale”, a ironisé le député PS Arthur Delaporte.L’entourage du chef de l’Etat assure, lui, qu’il n’y a pas de contradiction entre les deux têtes de l’exécutif. M. Macron “veut dire qu’il n’y a pas de suspension ad vitam et qu’il faudra remettre le sujet sur le tapis : par la conférence sociale –également annoncée par M. Lecornu la semaine dernière, NDLR– et par le peuple”, lors de la prochaine élection présidentielle ou par référendum, fait valoir cette source.M. Macron a évoqué cette piste référendaire depuis Ljubjlana, en cas d’accord entre les partenaires sociaux dans les prochaines semaines.Jean-Luc Mélenchon a rapidement dénoncé la sortie présidentielle. “La réforme des retraites à 64 ans n’est ni abrogée, ni suspendue. Elle est DÉCALÉE. Il est temps dorénavant de partir de la réalité, et non de la propagande des autosatisfaits, pour entrer dans la lutte”, a critiqué sur X le leader de La France insoumise.Son bras droit Manuel Bompard a ensuite réagi à l’annonce de M. Lecornu sur l’ajout de la suspension au projet de budget. “Le piège se referme sur le PS. Pour le voir advenir, il devra voter le budget de la sécurité sociale avec toutes les horreurs qu’il contient. Sinon, le gouvernement imposera son budget par ordonnances”.”Tant qu’il s’accrochera à cette réforme, (Emmanuel Macron) continuera de nous amener dans le mur, d’un point de vue démocratique”, a réagi auprès de l’AFP Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT.

Emmanuel Macron a jugé mardi, premier jour de détention de Nicolas Sarkozy, que la question de l’exécution provisoire pour les personnalités politiques était “un débat légitime”, la gauche défendant l’indépendance de la justice et l’égalité devant la loi.La question de l’exécution provisoire est “un débat légitime dans une démocratie, parce que tout le monde souhaite qu’il puisse y avoir des voies d’appel et de recours”, a souligné le président depuis la Slovénie. “Mais c’est un débat qui doit être mené dans le calme pour que notre justice puisse se faire et puisse évoluer dans la sérénité qui convient.”Si le mandat de dépôt à la barre est ancien, la possibilité de prononcer son exécution provisoire avec un effet différé pour laisser le temps au condamné de s’organiser, comme dans le cas de Nicolas Sarkozy, a été introduite en 2019 dans une loi soutenue, à l’époque, par les parlementaires du camp présidentiel.Egalité devant la loi, remise en cause de l’indépendance de la justice, à gauche, les réactions ont été multiples.La patronne des Ecologistes, Marine Tondelier, a appelé à “en finir avec cette monarchie présidentielle et les privilèges de classe de la Ve République”, dénonçant sur X le “cirque” autour de l’incarcération de l’ex-chef de l’Etat. Le premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure a, lui, déploré sur RTL qu’il ait été reçu par Emmanuel Macron quelques jours avant son incarcération, y voyant “une pression sur la justice”, une rencontre qui donne “le sentiment qu’il existe des prévenus de nature différente”.Le président de la République a reçu son prédécesseur vendredi à l’Elysée, estimant par la suite qu’il était “normal”, “sur le plan humain”, de le recevoir.Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, proche de l’ex-chef de l’Etat, a, de son côté, annoncé qu’il lui rendrait visite à la prison parisienne de la Santé pour faire un point sur les “conditions de sécurité”.”S’assurer de la sécurité d’un ancien président de la République en prison (…) relève du devoir de vigilance du chef d’administration que je suis”, s’est justifié le garde des Sceaux.Pas suffisant pour convaincre le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, qui s’est inquiété d’un risque “d’atteinte à l’indépendance des magistrats”.- “Pas un détenu comme un autre” -Cela “ne correspond pas au respect des institutions”, a dit Olivier Faure, ajoutant que Nicolas Sarkozy a été “condamné pour des faits extrêmement graves” dans l’affaire du financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007.”Jamais les médias n’ont été aussi soucieux des droits des prisonniers ! Ça fait chaud au coeur”, a ironisé de son côté le patron du PCF Fabien Roussel.La visite annoncée de Gérald Darmanin “participe à une remise en question de l’autorité judiciaire”, a abondé le député LFI Eric Coquerel. “Je ne vois pas pourquoi Nicolas Sarkozy aurait droit à plus d’égard”, a-t-il estimé sur France 2.L’ancien patron de la droite, qui a longtemps été un épouvantail pour la gauche, est rentré dans la matinée à la prison de la Santé. Il a été condamné à cinq ans de prison pour avoir sciemment laissé ses collaborateurs rencontrer à Tripoli un dignitaire du régime de Mouammar Kadhafi afin de discuter d’un financement occulte de sa campagne présidentielle de 2007. M. Sarkozy a fait appel et se dit innocent. “La vérité triomphera. Mais que le prix à payer aura été écrasant…”, a écrit sur ses réseaux sociaux le premier ancien chef d’Etat de l’Union européenne à aller en prison.A l’inverse de la gauche, le Rassemblement national – dont la patronne Marine Le Pen a elle-même fait l’objet, en première instance, d’une condamnation à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire dans le dossier des assistants au Parlement européen  – a défendu la rencontre entre MM. Macron et Sarkozy. “Nicolas Sarkozy n’est pas un détenu comme un autre”, a fait valoir le vice-président du parti d’extrême droite, Sébastien Chenu, sur Public Sénat. “Qu’il soit reçu par le président de la République actuel, je trouve que c’est bien le minimum (…) de la marque de considération qu’on peut avoir”.

Les députés de LR, membre du camp gouvernemental, ne voteront pas “automatiquement” le budget de l’Etat, a prévenu mardi leur président de groupe Laurent Wauquiez, lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale.”Ne pas censurer le gouvernement ne veut pas dire que nous voterons automatiquement (…) le budget” de l’Etat, “encore moins un budget qui serait sous la coupe des socialistes”, a insisté Laurent Wauquiez, soutenant que ses députés tenteront de “supprimer toutes les taxes nouvelles” et les “augmentations d’impôts”, avec à la place des “économies supplémentaires sur la dépense publique”.En l’absence de recours au 49.3, un engagement du gouvernement pour décrocher une non-censure des socialistes, le budget “sera ce qu’on en fera”, a estimé M. Wauquiez.Flanqué de plusieurs parlementaires LR, le député de Haute-Vienne a érigé deux priorités pour son groupe dans la discussion budgétaire: instaurer une allocation sociale unique à 70% du SMIC pour “revaloriser le travail”, et le “retour intégral de la défiscalisation des heures supplémentaires”, instaurée sous Nicolas Sarkozy, assurant que “le Premier ministre (Sébastien Lecornu) est très ouvert sur le sujet”.Jean-Didier Berger (LR), membre de la commission des Finances, a également salué la suppression lundi, par un amendement LR, de la taxe proposée par le gouvernement sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales détenant au moins cinq millions d’euros d’actifs, parfois utilisées pour contourner l’impôt. “Une taxe Zucman light”, a-t-il ironisé, louant son remplacement dans le texte en commission par une taxe sur les holdings lorsque leur propriétaire décède. Tous les votes devront toutefois être rejoués dans l’hémicycle où les députés repartiront de la copie initiale du gouvernement.D’autres députés LR ont également mis d’autres propositions sur la table lors de la conférence de presse, sur l’aide médicale d’Etat, le titre de séjour pour soins, ou encore le nombre et le périmètre des agences de l’Etat, même si certaines mesures pourraient être présentées en marge des budgets.M. Wauquiez a également appelé à mettre en place une condition de trois ans de résidence pour que des étrangers accèdent aux aides sociales, une mesure portée depuis les débats sur la dernière loi immigration.Au budget de la sécurité sociale, le groupe LR proposera également de “limiter à deux ans la durée du RSA pour les personnes qui sont aptes à travailler”, selon la députée Josiane Corneloup.

La commission des Finances de l’Assemblée a achevé lundi son premier jour d’examen du budget 2026, avec une bataille sur la fiscalité entre les députés, qui ont réécrit plusieurs mesures gouvernementales et rejeté la taxe Zucman, au grand dam de la gauche.Ces débats, qui continueront de mardi matin à mercredi soir, sont un tour de chauffe avant le débat dans l’hémicycle dès vendredi, en présence du Premier ministre Sébastien Lecornu. Les députés repartiront du texte initial du gouvernement, comme toujours pour les textes budgétaires.La commission permet toutefois de mettre en lumière les positions des groupes.- Taxe Zucman supprimée -La taxe Zucman a été défendue en commission par les quatre groupes de gauche. Du nom de l’économiste Gabriel Zucman, elle entend faire payer aux contribuables ayant au moins 100 millions d’euros de patrimoine un impôt minimum de 2%, y compris sur le patrimoine professionnel.”C’est une taxe de justice fiscale (…) pour éviter que nos sociétés deviennent des sociétés totalement inégalitaires”, a défendu Mathilde Feld (LFI).C’est “un repoussoir pour les nouveaux entrepreneurs” voulant s’installer en France, a rétorqué le rapporteur général Philippe Juvin (LR).”Vous n’expliquez pas comment vous n’allez pas taxer les biens professionnels”, a accusé de son côté Jean-Philippe Tanguy (RN), craignant que la mesure favorise “une vague de désindustrialisation”. Le camp gouvernemental et le RN ont voté contre.En réaction, M. Zucman a estimé sur X que rejeter à nouveau cette mesure dans l’hémicycle revient à “défendre le +droit+ des milliardaires à payer zéro”.Lundi, les députés n’ont pas hésité à corriger la copie de l’exécutif, parfois à l’initiative des groupes de la coalition gouvernementale. Si des députés macronistes ont échoué à supprimer la reconduction partielle en 2026 d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, un amendement de Daniel Labaronne (Renaissance) a exclu de son périmètre les entreprises de taille intermédiaire (ETI).Les députés ont également supprimé, via un amendement LR, la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, parfois utilisées pour contourner l’impôt. L’amendement adopté propose plutôt de taxer les holdings lorsque leur propriétaire décède, mais le vote, qui s’est tenu dans la confusion en commission, devrait toutefois être différent dans l’hémicycle.- “C’est non” -A plusieurs reprises plusieurs députés de gauche se sont émus du peu d’amendements de “justice fiscale” adoptés. “On a déjà compris. La taxe Zucman c’est non (…) l’impôt sur les grandes transmissions, c’est non. Le retour de l’ISF, c’est non”, a égrainé François Ruffin (groupe écologiste).La gauche a toutefois fait voter des amendements rétablissant “l’exit tax”, pour freiner l’évasion fiscale des entrepreneurs.Une coalition de la gauche au RN en passant par Les Républicains a aussi supprimé des mesures clivantes, dont la fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée, ou l’extinction d’une réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.Dans la matinée, les députés avaient en revanche approuvé la prolongation de la contribution différentielle des hauts revenus (20% d’imposition minimale pour les ménages aux revenus dépassant 250.000 euros par an). Ils l’ont également renforcée en la prolongeant jusqu’à ce que le déficit repasse sous les 3% du PIB.Quant au gel du barème de l’impôt sur le revenu prévu dans le texte, qui se traduira par 200.000 “nouveaux entrants” dans cet impôt en raison de l’inflation, il a été modifié après de longs débats. Un amendement du groupe Liot, le moins coûteux pour les finances publiques, a été adopté pour que seule la première tranche du barème soit indexée sur l’inflation, estimée à 1%.La commission des Affaires sociales examinera, elle, à partir de jeudi le projet de budget de la sécurité sociale, après audition des ministres mardi.Avec un déficit public qui devrait s’établir à 5,4% du PIB en 2025, le gouvernement ambitionne un effort global d’une trentaine de milliards d’euros pour 2026, entre nouveaux prélèvements (14 milliards) et économies de dépenses (17 milliards) afin de ramener le déficit public à 4,7%. Il accepterait d’assouplir l’objectif jusqu’à un niveau se situant “sous 5%” pour permettre des compromis.Les députés débattent sous la pression des délais constitutionnels prévus pour adopter le budget (70 jours pour celui de l’Etat, 50 pour la Sécurité sociale). En cas de dépassement des délais, le budget pourrait passer par voie d’ordonnances.mpa-sl-la-bpa-sac/may

La “taxe Zucman” sur les hauts patrimoines, défendue par la gauche à l’Assemblée au nom de la “justice fiscale”, a été rejetée lundi en commission des Finances par le camp gouvernemental et le Rassemblement national, qui y voient un dispositif dangereux pour le tissu entrepreneurial.Un nouveau débat aura lieu dans l’hémicycle à partir de vendredi, en présence du Premier ministre Sébastien Lecornu. Les députés repartiront alors du texte initial du gouvernement, comme toujours pour des projets de loi de finances.Examinée au premier jour des débats parlementaires sur le budget l’État, la mesure était portée en commission par les groupes LFI, PS, écologiste et communiste. Du nom de l’économiste Gabriel Zucman, elle prévoit de faire payer aux contribuables ayant au moins 100 millions d’euros de patrimoine un impôt minimum de 2% sur ce patrimoine, y compris professionnel. “Le minimum de justice fiscale”, a insisté le socialiste Mickaël Bouloux.”Il serait insupportable de mettre à contribution les retraités, les classes moyennes, les malades, les chômeurs (…) en exonérant les plus riches”, a abondé l’écologiste Eva Sas.A contrario le camp gouvernemental a attaqué le dispositif, “un repoussoir pour les nouveaux entrepreneurs” voulant s’installer en France, qui détruirait “d’abord les entreprises” qui “mettent des années à être rentables”, selon le rapporteur général Philippe Juvin (LR).”Vous n’expliquez pas comment vous n’allez pas taxer les biens professionnels”, a accusé de son côté Jean-Philippe Tanguy (RN), craignant que la mesure favorise “une vague de désindustrialisation”.- Réunion à Matignon -La commission des Finances achèvera mercredi soir l’examen de la partie recettes du projet de budget. Les débats débuteront dans l’hémicycle vendredi, pour un vote solennel prévu le 4 novembre.Lundi, en commission, les députés n’ont pas hésité à corriger la copie de l’exécutif, parfois à l’initiative des groupes de la coalition gouvernementale. Afin de coordonner les initiatives, une réunion est prévue à Matignon lundi soir avec les chefs des groupes macronistes, LR et Liot, a-t-on appris de sources concordantes. Dans la matinée, les députés ont approuvé la prolongation de la contribution différentielle des hauts revenus, instaurée en 2025 et qui fixe un taux minimal d’imposition de 20% pour les ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros par an. Ils l’ont aussi renforcée, via un amendement LR qui la prolonge jusqu’à ce que le déficit repasse sous les 3% du PIB.Des députés de tous bords ont proposé de revenir sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui se traduira par 200.000 “nouveaux entrants” dans cet impôt en raison de l’inflation.C’est finalement l’amendement de Charles de Courson (groupe indépendant Liot), le moins coûteux pour les finances publiques, qui a été adopté: seule la première tranche du barème serait indexée sur l’inflation, estimée à 1%.- Taxe sur les holdings supprimée -Les députés ont réécrit à l’initiative de la droite la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, parfois utilisées pour contourner l’impôt.La taxe a été supprimée, Jean-Didier Berger (LR) proposant plutôt de taxer les holdings lorsque leur propriétaire décède. Le vote devrait toutefois être différent dans l’hémicycle, certains députés n’ayant pas réalisé en l’adoptant que l’amendement LR était en fait “une réécriture totale” de l’article, selon l’un d’eux.Ils ont aussi approuvé une série d’amendements identiques déposés par la gauche visant à rétablir “l’exit tax”, pour freiner l’évasion fiscale des entrepreneurs.Autres amendements notables adoptés: une proposition socialiste visant à défiscaliser les pensions alimentaires versées pour l’entretien d’enfants mineurs; ou encore un amendement de LFI, soutenu par le RN, pour développer un principe d’impôt universel ciblant les plus hauts revenus et les paradis fiscaux.La commission des Affaires sociales examinera, elle, à partir de jeudi le projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS), après l’audition des ministres mardi.Avec un déficit public qui devrait s’établir à 5,4% du PIB en 2025, le gouvernement ambitionne un effort global d’une trentaine de milliards d’euros pour 2026, entre nouveaux prélèvements (14 milliards) et économies de dépenses (17 milliards) afin de ramener le déficit public à 4,7%. Il accepterait d’assouplir l’objectif jusqu’à un niveau se situant “sous 5%” pour permettre des compromis.Les députés débattent sous la pression des délais constitutionnels prévus pour adopter le budget (70 jours pour celui de l’Etat, 50 pour la Sécurité sociale). En cas de dépassement des délais, le budget pourrait passer par voie d’ordonnances.mpa-sl-la-bpa-sac/sde/apz/

Emmanuel Macron a reçu Nicolas Sarkozy quelques jours avant l’incarcération mardi de son prédécesseur à la prison parisienne de la Santé où le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé lundi qu’il lui rendrait visite.  Jamais dans l’histoire de la République française ou de l’Union européenne, un ancien chef d’Etat n’a dormi derrière les barreaux.M. Sarkozy “a été reçu vendredi” par le chef de l’Etat, a déclaré à l’AFP une source au sein de l’exécutif, qui confirme une information du journal Le Figaro.”J’ai eu des propos publics toujours très clairs sur l’indépendance de l’autorité judiciaire dans le rôle qui est le mien. Mais il était normal que sur le plan humain, je reçoive un de mes prédécesseurs, dans ce contexte”, a dit lundi le président de la République Emmanuel Macron lors d’une conférence de presse à Portoroz, en Slovénie.”J’irai le voir en prison”, a de son côté lâché sur France Inter Gérald Darmanin qui avait rendu visite à son mentor en politique après sa condamnation le 25 septembre à cinq ans de prison par le tribunal correctionnel de Paris.Un choix critiqué par l’Union syndicale des magistrats (USM), qui a pointé “une démarche médiatique”, le Syndicat de la magistrature (SM) dénonçant une “confusion des rôles” entre ceux de ministre de la Justice et d’ami de l’ancien chef de l’Etat.Nicolas Sarkozy a été reconnu coupable d’avoir laissé ses collaborateurs Claude Guéant et Brice Hortefeux préparer un projet de financement de sa campagne présidentielle de 2007 par la Libye de Mouammar Kadhafi, lors de rencontres avec un dignitaire du régime condamné à perpétuité en France pour l’attentat contre le DC-10 d’UTA en 1989 (170 morts). L’ancien chef de l’Etat a fait appel.Relevant que le garde des Sceaux pouvait “aller voir n’importe quelle prison et n’importe quel détenu quand il le souhaite”, Gérald Darmanin ne voit aucune atteinte à l’indépendance de la justice dans sa promesse de visite: il est de sa responsabilité de s’assurer de la bonne organisation de cette détention hors norme comme de la sécurité de l’ancien chef de l’Etat, a-t-il fait valoir. Mais sa promesse est aussi celle d’un homme qui accueille avec “beaucoup de tristesse” cette incarcération. Un sentiment largement partagé au sein d’une droite française dont Nicolas Sarkozy fut la figure tutélaire.Le président LR du Sénat, Gérard Larcher, également “triste”, salue le “courage” de M. Sarkozy, 70 ans, “sa détermination et la solidarité de sa famille”. Cette dernière a appelé à un rassemblement mardi matin, quand l’ex-chef de l’Etat quittera pour la Santé son domicile de l’ouest parisien.- Loi de 2019 -Tout en défendant “l’indépendance de la justice” en sa qualité d’ancien chef de l’Etat, François Hollande a dit sur BFMTV mesurer “ce que cette incarcération peut représenter” pour un homme “qui a servi la France”.Au moins autant que cette condamnation, c’est le mandat de dépôt ordonné par le tribunal qui avait suscité la stupeur.Celui-ci est ordonné de manière routinière par les tribunaux correctionnels, sans attendre un jugement en appel. Dans un message sur X après la condamnation de Nicolas Sarkozy, Emmanuel Macron avait semblé remettre en cause ce principe, expliquant que “dans notre État de droit, la présomption d’innocence comme le droit au recours doivent toujours être préservés”.Si le mandat de dépôt à la barre est ancien, la possibilité de prononcer son exécution provisoire avec un effet différé pour laisser le temps au condamné de s’organiser, comme dans le cas de Nicolas Sarkozy, a été introduite en 2019 dans une loi soutenue par les parlementaires du camp présidentiel.A la Santé, M. Sarkozy devrait être installé seul dans l’une des quinze cellules de 9 m2 du quartier de l’isolement. C’est le seul moyen d’éviter toute interaction avec d’autres détenus et d’assurer sa sécurité.Il y entrera “la tête haute” et avec une biographie de Jésus et “Le Comte de Monte-Cristo”, l’innocent injustement condamné le plus célèbre de la littérature française, a-t-il confié dimanche au Figaro. Ses avocats déposeront immédiatement une demande de mise en liberté. La cour d’appel aura deux mois pour statuer mais l’audience devrait intervenir plus rapidement.A ce stade de la procédure, le trouble à l’ordre public causé par “l’exceptionnelle gravité des faits” invoqué par le tribunal correctionnel ne sera plus un critère. Depuis son appel, M. Sarkozy redevient présumé innocent. Il ne peut être maintenu en détention que si c’est l'”unique moyen” d’empêcher des pressions sur témoins ou victimes, une fuite ou une récidive, des interactions avec des complices, ou bien d’assurer sa sécurité. Si ce n’est pas le cas, il doit être remis en liberté, le cas échéant en l’assignant à résidence avec un bracelet.

A la veille d’un débat budgétaire inédit sous la Ve République, les forces politiques, tout en promettant de jouer le jeu du parlementarisme, continuent à fourbir leurs armes pour tenter de modifier la copie du gouvernement et d’arracher des victoires.Pour la première fois depuis 1958, les parlementaires vont débattre dans un contexte très particulier: non seulement le gouvernement ne dispose pas de majorité à l’Assemblée, mais il a renoncé à l’article 49.3 de la Constitution qui lui a permis depuis 2022 de faire adopter, sans vote, tous les budgets.Les passes d’armes vont débuter lundi: l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026, consacrée aux recettes de l’Etat, démarre en commission à l’Assemblée où quelque 1.800 amendements ont été déposés.Dans l’hémicycle les députés repartiront de la copie initiale du gouvernement, mais le passage en commission servira tout de même de révélateur des positions des uns et des autres. – “Pas d’illusions” -Les groupes ont promis de ne pas faire d’obstruction afin de ne pas dépasser les délais constitutionnels pour voter les budgets.Mais que ce soit pour celui de l’Etat ou de la Sécurité sociale, chacun va tenter d’arracher des victoires puisque, sans 49.3 possible, c’est la version amendée, issue des débats, qui sera théoriquement soumise au vote à la fin de l’année. La gauche, PS en tête, espère notamment revenir sur l’année blanche, le gel des prestations sociales et compte réintroduire la taxe Zucman sur les hauts patrimoines.”Avec ce gouvernement, on va avoir un dialogue permanent où ils seront ce qu’ils sont, la droite, et nous serons ce que nous sommes, la gauche. C’est la meilleure façon de dégonfler l’extrême droite”, veut croire le premier secrétaire du PS Olivier Faure dans un entretien à Mediapart.Le président de la Commission des Finances de l’Assemblée, l’Insoumis Eric Coquerel, lui, ne veut pas se faire d'”illusions” : “il n’y aura pas de majorité pour passer beaucoup des mesures” voulues par la gauche. Au final, l’objectif de La France insoumise sera donc de “battre”, ne pas voter, ce budget. A droite, malgré leurs divergences, Les Républicains promettent de lutter contre les hausses d’impôts et pour une baisse de la dépense publique. Et le Rassemblement national pourrait remettre sur la table la suppression de l’Aide médicale d’Etat pour les sans-papiers, une ligne rouge pour la gauche.- “Appel à la lucidité” -Face à cela, le camp gouvernemental appelle au compromis.”Ne pas avoir de budget serait un aveu d’impuissance collective énorme”, a mis en garde la ministre chargée des Comptes publics Amélie de Montchalin, son collègue à l’Economie Roland Lescure lançant “un appel à la lucidité” et “la responsabilité”.La dette française apparaît de plus en plus vulnérable sur les marchés.Vendredi, l’une des plus grandes agences de notation, S&P Global Ratings, a abaissé d’un cran la note de la France, invoquant une incertitude “élevée” sur les finances publiques. Fitch avait dégradé sa note en septembre et la décision de Moody’s est attendue vendredi.La promesse de suspension de la réforme des retraites, enjeu majeur pour permettre à Sébastien Lecornu de se maintenir, continue d’agiter la classe politique.”Je considère que cette suspension est en réalité une abrogation. Le débat est à présent renvoyé à l’élection présidentielle”, affirme Olivier Faure.Mais le gouvernement a fait le choix d’inscrire cette promesse dans un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Et certains craignent que cette voie lui permette de ne pas acter la suspension en cas d’enlisement des débats et de recours à des ordonnances pour faire passer le budget.”Il n’y a ni entourloupe ni plan caché”, a assuré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon au Parisien, le Premier ministre “veut permettre à l’Assemblée de débattre”.Pas de quoi convaincre le RN et LFI qui demandent à Sébastien Lecornu “une lettre rectificative” permettant de modifier le projet de budget de la Sécu avant son examen. “Cela fait partie des options que nous avons demandées au Premier ministre”, a déclaré à l’AFP Pierre Jouvet, le secrétaire général du PS. “On regarde tout et on réfléchit à tout”, a commenté de son côté un conseiller gouvernemental.Cette piste n’est pas envisageable pour le président (LR) du Sénat Gérard Larcher, qui a estimé sur RTL/Public Sénat que cela “amputera de 15 jours” les débats à la chambre haute. Il a aussi mis en garde contre un éventuel recours aux ordonnances, une “négation du Parlement”.”Si ce sont des ordonnances qui font office de pseudo 49.3, la censure sera là”, a aussi averti Olivier Faure.

Monique Pelletier, ministre déléguée à la Condition féminine sous Valéry Giscard d’Estaing à qui l’on doit la criminalisation du viol et la pérennisation de la loi Veil sur l’IVG, est décédée dimanche à 99 ans, a annoncé le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes.”La France perd une grande voix pour les droits des femmes, pour leur dignité, pour l’égalité. Son engagement a ouvert des conquêtes majeures et laisse un héritage immense”, a réagi Aurore Bergé, ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, sur X.Minitre déléguée à la Condition féminine de 1978 à 1979 puis de la Condition féminine et des familles de 1979 à 1981, Monique Pelletier a notamment oeuvré pour la criminalisation du viol, qui n’était alors qu’un délit, et la pérennisation de la loi Veil, qui n’était initialement prévue que pour durer cinq années. Elle a eu sept enfants.Nommée par Jacques Chirac en 2000, cette ancienne avocate au barreau de Paris a siégé au Conseil constitutionnel jusqu’en 2004, en remplacement de Roland Dumas, démissionnaire. “Le Conseil constitutionnel salue la mémoire d’une femme libre, d’une grande juriste et d’une républicaine exemplaire”, a déclaré cette institution dans un communiqué. “Femme d’engagement et de conviction, elle a consacré sa vie au service de la République, de la justice et de l’égalité”. En 2016, elle avait signé une tribune pour dénoncer l’impunité face au harcèlement sexuel, affirmant avoir été agressée par un sénateur, 37 ans après les faits.  Longtemps, cette présidente d’honneur du Conseil national Handicap s’est exprimée publiquement notamment via son compte X (ex-Twitter), dénonçant le scandale des Ehpad ou s’inquiétant du sort des femmes victimes de violences. En 2019, elle affirmait qu’il restait “beaucoup de progrès à faire et de progrès à préserver” concernant les droits des femmes, dans un entretien au Point. “Beaucoup de femmes restent ignorantes de leurs droits ou sont encore insuffisamment recherchées pour leurs qualités”, s’indignait-elle.

La promesse de suspension de la réforme des retraites faite par le Premier ministre Sébastien Lecornu lors de sa déclaration de politique générale sera “respectée”, a assuré dimanche aux Echos le ministre de l’Economie Roland Lescure. “J’entends la méfiance et les inquiétudes qui s’expriment. Mais je le dis avec toute la gravité du moment : faites-nous confiance, l’engagement sera tenu”, a indiqué Roland Lescure au quotidien économique.Membre du gouvernement d’Elisabeth Borne lorsque la réforme des retraites a été adopté, et lui-même favorable au texte à l’époque, Roland Lescure affirme aux Echos comprendre ses “collègues parlementaires de la majorité qui y tiennent”. Mais, ajoute-t-il, la suspension est “le prix du compromis”. Au coeur des négociations ayant permis à Sébastien Lecornu de se maintenir, la suspension de la réforme des retraites doit encore être mise en oeuvre. Le gouvernement a fait le choix de l’inscrire dans un amendement au projet de budget de la Sécurité sociale, mais certains craignent que cette voie lui permette de ne pas acter la suspension en cas d’enlisement des débats et de recours à des ordonnances pour faire passer le budget.Pour cette raison, Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon ont chacun demandé samedi au gouvernement d’inscrire la suspension de la réforme des retraites dans le budget de la Sécu avant son examen.Dans un message sur X, la patronne du groupe RN à l’Assemblée a demandé au Premier ministre “une lettre rectificative” sur son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) “pour garantir la viabilité juridique d’une suspension de la réforme des retraites”, avant l’examen en commission à l’Assemblée le 23 octobre.A l’instar de Marine Le Pen, le chef de file de LFI a relayé samedi un message sur X du constitutionnaliste Benjamin Morel en ce sens.Ce dernier estime que le gouvernement devrait modifier son texte initial, pour sécuriser la suspension annoncée de la réforme des retraites en cas de recours aux ordonnances.