Les députés de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ont commencé lundi l’examen du budget de l’État, à un rythme soutenu, alors que les délais sont particulièrement contraints cette année, et que pèse l’épée de Damoclès d’une adoption par ordonnances s’ils sont dépassés.La commission doit examiner pendant trois jours la partie recettes du projet de loi de finances, avec au total 1.500 amendements à étudier.Les débats permettent avant tout de jauger l’équilibre des forces sur les différentes dispositions, sachant que les députés repartent dans l’hémicycle de la copie initiale présentée par le gouvernement. L’examen du texte en séance plénière commencera vendredi, pour un vote solennel prévu le 4 novembre.La commission des Affaires sociales débattra elle à partir de jeudi du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Avec un déficit public qui devrait s’établir à 5,4% du PIB en 2025, le gouvernement ambitionne un effort global d’une trentaine de milliards d’euros pour 2026, entre nouveaux prélèvements (14 milliards) et économies de dépenses (17 milliards) afin de ramener le déficit public à 4,7% du produit intérieur brut (PIB). Il accepterait d’assouplir cet objectif jusqu’à un niveau se situant “sous 5%” pour permettre des compromis.En début de matinée lundi, les députés ont approuvé la prolongation de la contribution différentielle des hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025 et qui fixe un taux minimal d’imposition de 20% pour les ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros par an. Ils ont renforcé la mesure, via un amendement LR qui prévoit de prolonger cette CDHR jusqu’à ce que le déficit repasse sous les 3% du PIB.- Le gel du barème revu à la marge -La question du gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le gouvernement et qui se traduira par 200.000 “nouveaux entrants” dans cet impôt en raison de l’inflation, a suscité différents amendements venant de nombreux bancs.C’est finalement celui de Charles de Courson (groupe indépendant Liot), le moins coûteux pour les finances publiques, qui a été adopté: seule la première tranche du barème sera indexée sur l’inflation, estimée à 1%.Le RN, qui souhaitait indexer toutes les tranches d’IR ainsi que la CSG sur l’inflation (estimée dans son amendement à 1,1%), n’a pas voté les amendements de la gauche qui proposaient une indexation des tranches inférieures.”On ne veut pas de solution intermédiaire qui permette encore de bananer les gens, d’envoyer un message au grand public, en disant +oui tout ça c’est pas si grave+”, a expliqué à l’AFP un élu RN sous couvert d’anonymat.- La taxe sur les holdings supprimée -Dans l’après-midi, les députés ont réécrit à l’initiative de la droite l’article visant à taxer le patrimoine financier des holdings patrimoniales détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, parfois utilisées pour contourner l’impôt.La taxe a été supprimée, le LR Jean-Didier Berger proposant à la place de taxer les holdings lorsque leur propriétaire décède. “Le vrai problème des holdings c’est que quand leur propriétaire meurt, (…) cet argent échappe à l’impôt”, a-t-il expliqué à l’AFP.Autres amendements notables adoptés: celui de Philippe Brun (PS), visant à défiscaliser les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants mineurs; un autre de Denis Masseglia (Renaissance) privant les journalistes gagnant plus de 75.676 euros brut annuel de leur abattement fiscal; ou encore un amendement d’Eric Coquerel (LFI), soutenu par le RN, visant à développer un principe d’impôt universel ciblant les plus hauts revenus et les paradis fiscaux.Un amendement, critiqué par l’association animaliste L214, élargit la liste des infractions entraînant la suspension de l’avantage fiscal accordé aux associations qui en sont reconnues coupables, comme la captation ou la diffusion d’images sans consentement. Et un autre prolonge l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour 2026 et 2027.Dans la soirée devrait être discuté un amendement soutenu par la gauche, instaurant la taxe Zucman, rejetée par le Premier ministre. Cette taxe, du nom de l’économiste Gabriel Zucman, prévoit de faire payer aux 1.800 contribuables ayant au moins 100 millions d’euros de patrimoine un impôt minimum de 2% de ce patrimoine, y compris professionnel.Les députés débattent sous la pression des délais constitutionnels prévus pour adopter le budget (70 jours pour le budget de l’Etat, 50 pour celui de la Sécurité sociale).En cas de dépassement des délais, le budget pourrait passer par voie d’ordonnances.
Les députés de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ont commencé lundi l’examen du budget de l’État, à un rythme soutenu, alors que les délais sont particulièrement contraints cette année, et que pèse l’épée de Damoclès d’une adoption par ordonnances s’ils sont dépassés.La commission doit examiner pendant trois jours la partie recettes du projet de loi de finances, avec au total 1.500 amendements à étudier.Les débats permettent avant tout de jauger l’équilibre des forces sur les différentes dispositions, sachant que les députés repartent dans l’hémicycle de la copie initiale présentée par le gouvernement. L’examen du texte en séance plénière commencera vendredi, pour un vote solennel prévu le 4 novembre.La commission des Affaires sociales débattra elle à partir de jeudi du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).Avec un déficit public qui devrait s’établir à 5,4% du PIB en 2025, le gouvernement ambitionne un effort global d’une trentaine de milliards d’euros pour 2026, entre nouveaux prélèvements (14 milliards) et économies de dépenses (17 milliards) afin de ramener le déficit public à 4,7% du produit intérieur brut (PIB). Il accepterait d’assouplir cet objectif jusqu’à un niveau se situant “sous 5%” pour permettre des compromis.En début de matinée lundi, les députés ont approuvé la prolongation de la contribution différentielle des hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025 et qui fixe un taux minimal d’imposition de 20% pour les ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros par an. Ils ont renforcé la mesure, via un amendement LR qui prévoit de prolonger cette CDHR jusqu’à ce que le déficit repasse sous les 3% du PIB.- Le gel du barème revu à la marge -La question du gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le gouvernement et qui se traduira par 200.000 “nouveaux entrants” dans cet impôt en raison de l’inflation, a suscité différents amendements venant de nombreux bancs.C’est finalement celui de Charles de Courson (groupe indépendant Liot), le moins coûteux pour les finances publiques, qui a été adopté: seule la première tranche du barème sera indexée sur l’inflation, estimée à 1%.Le RN, qui souhaitait indexer toutes les tranches d’IR ainsi que la CSG sur l’inflation (estimée dans son amendement à 1,1%), n’a pas voté les amendements de la gauche qui proposaient une indexation des tranches inférieures.”On ne veut pas de solution intermédiaire qui permette encore de bananer les gens, d’envoyer un message au grand public, en disant +oui tout ça c’est pas si grave+”, a expliqué à l’AFP un élu RN sous couvert d’anonymat.- La taxe sur les holdings supprimée -Dans l’après-midi, les députés ont réécrit à l’initiative de la droite l’article visant à taxer le patrimoine financier des holdings patrimoniales détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, parfois utilisées pour contourner l’impôt.La taxe a été supprimée, le LR Jean-Didier Berger proposant à la place de taxer les holdings lorsque leur propriétaire décède. “Le vrai problème des holdings c’est que quand leur propriétaire meurt, (…) cet argent échappe à l’impôt”, a-t-il expliqué à l’AFP.Autres amendements notables adoptés: celui de Philippe Brun (PS), visant à défiscaliser les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants mineurs; un autre de Denis Masseglia (Renaissance) privant les journalistes gagnant plus de 75.676 euros brut annuel de leur abattement fiscal; ou encore un amendement d’Eric Coquerel (LFI), soutenu par le RN, visant à développer un principe d’impôt universel ciblant les plus hauts revenus et les paradis fiscaux.Un amendement, critiqué par l’association animaliste L214, élargit la liste des infractions entraînant la suspension de l’avantage fiscal accordé aux associations qui en sont reconnues coupables, comme la captation ou la diffusion d’images sans consentement. Et un autre prolonge l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour 2026 et 2027.Dans la soirée devrait être discuté un amendement soutenu par la gauche, instaurant la taxe Zucman, rejetée par le Premier ministre. Cette taxe, du nom de l’économiste Gabriel Zucman, prévoit de faire payer aux 1.800 contribuables ayant au moins 100 millions d’euros de patrimoine un impôt minimum de 2% de ce patrimoine, y compris professionnel.Les députés débattent sous la pression des délais constitutionnels prévus pour adopter le budget (70 jours pour le budget de l’Etat, 50 pour celui de la Sécurité sociale).En cas de dépassement des délais, le budget pourrait passer par voie d’ordonnances.
